L’e-mail professionnel comme donnée personnelle : portée, régime hybride et implication de l’arrêt du 18 juin 2025 de la Cour de cassation

Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022  Texte intégral disponible sur courdecassation.fr

Faits, contexte et portée immédiate

Un ancien salarié sollicite l’accès à ses données personnelles, incluant ses e-mails professionnels, dans le cadre d’un droit reconnu par l’article 15 du RGPD. L’employeur refuse en invoquant la finalité strictement professionnelle de ces courriels. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle alors qu’un contenu professionnel n’échappe pas par nature au champ du RGPD, dès lors qu’il permet d’identifier une personne physique. Elle impose à l’employeur de transmettre ces données, sauf justification expresse fondée sur un droit supérieur.

Cadre juridique activé par l’arrêt

La motivation de la Haute juridiction s’appuie sur une convergence entre :

• Le RGPD (art. 4, 5, 15) : toute information rattachable à une personne identifiable est une donnée personnelle. Cela inclut les messages, signatures, objets, adresses, métadonnées.
• La CJUE (affaire Nowak, C-434/16) : un écrit professionnel analysant des performances ou contenant une analyse personnelle constitue bien une donnée personnelle.
• La CEDH (art. 6) : garantir un procès équitable impose l’accès aux preuves utiles détenues par l’autre partie, y compris issues de moyens professionnels.

Le régime des données mixtes : quand le numérique brouille les frontières

Longtemps considérés comme de simples outils de travail, les emails professionnels données personnelles relèvent en réalité de régimes hybrides mêlant vie privée, création intellectuelle et subordination juridique. L’arrêt ouvre aussi la voie à une analyse plus fine : celle de la nature “mixte” de certaines communications professionnelles. Un salarié qui rédige un message dans l’exercice de ses fonctions le fait :

• pour l’entreprise, dans le cadre de la subordination,
• mais avec sa personnalité, son expertise, son ton, voire une forme d’originalité dans l’expression.

Il s’agit dès lors d’un contenu potentiellement hybride, au croisement :

• des droits du salarié sur ses données personnelles,
• de ses droits d’auteur éventuels, selon le régime du Code de la propriété intellectuelle.

Questions clés en droit du travail numérique

• L’e-mail professionnel, lorsqu’il est original dans sa forme, peut-il être qualifié d’œuvre de l’esprit ?
• En l’absence de clause de cession dans le contrat de travail, le salarié conserve-t-il ses droits moraux (nom, intégrité) ?
• L’exploitation par l’employeur de la messagerie transfère-t-elle implicitement les droits patrimoniaux ?
• Le salarié peut-il exiger une copie de ses productions intellectuelles, non seulement en tant que données personnelles mais aussi comme œuvre ?

Ces interrogations ne relèvent pas de la pure spéculation. Elles appellent une vigilance contractuelle accrue et une harmonisation entre droit du travail, RGPD et droit d’auteur.

Conséquences pratiques : nouvelles obligations des employeurs

1. Documenter les traitements de messagerie dans le registre RGPD interne (art. 30).
2. Encadrer contractuellement la propriété intellectuelle des contenus produits sur le poste de travail.
3. Prévoir des protocoles d’extraction et de remise des e-mails aux salariés en cas de départ ou de litige.
4. Éviter toute pratique systématique de verrouillage des boîtes mail post-rupture sans instruction juridique circonstanciée.

Comparaison européenne et diffusion du standard

Les données professionnelles ne sont pas exclues du RGPD. La jurisprudence convergente des États membres confirme que le traitement lié à une activité salariée reste encadré par le droit des personnes.

Recommandations opérationnelles à intégrer

Pour les DPO :

• Mettre en place un processus sécurisé d’extraction et de transfert des courriels, fondé sur le principe de minimisation.
• Anticiper l’accès différencié aux messageries selon les scénarios (départ, arrêt maladie, contentieux…).

Pour les RH / directions juridiques :

• Actualiser les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de travail.
• Rédiger une politique claire d’usage de la messagerie, incluant les droits d’accès post-contrat.

Pour les salariés :

• Conserver une trace de leurs demandes (avec accusé de réception),
• Argumenter à double niveau : droit d’accès au titre du RGPD et, le cas échéant, respect de leurs droits d’auteur sur des contenus originaux.

La preuve électronique et la recevabilité des courriels en justice

Un courriel professionnel, obtenu par le salarié grâce à son droit d’accès au sens de l’article 15 RGPD, peut constituer un mode de preuve recevable en justice, y compris contre l’employeur. Cette recevabilité est conditionnée par les exigences de loyauté et de proportionnalité, principes dégagés par la jurisprudence depuis l’arrêt de principe Nikon (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942). Le juge apprécie la régularité de la preuve au regard :

• de son origine (extraction par le salarié dans le respect de ses droits ou obtention légale via le RGPD),
• de sa loyauté (absence de stratagème, absence d’atteinte excessive à la vie privée ou aux droits d’autrui),
• et de sa pertinence (utilité dans le débat judiciaire).

L’article 9 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment la production forcée d’un courriel conservé par l’entreprise, si celui-ci est inaccessible au salarié.

Typologie des courriels concernés par le droit d’accès

Dans la pratique, les courriels pouvant faire l’objet d’une demande d’accès par le salarié sont variés. Voici un tableau synthétique utile à la qualification des situations :

Grille d’analyse DPO : traitement d’une demande d’accès à la messagerie

Le traitement d’une demande d’accès à des emails professionnels données personnelles impose une méthodologie rigoureuse pour garantir la conformité et la protection des tiers. Pour les professionnels chargés de la conformité, voici un schéma opérationnel pour sécuriser la procédure :

Typologie des courriels concernés par le droit d’accès

Grille d’analyse pour le traitement d’une demande d’accès par le DPO

Tableau comparatif international (UE / hors UE)

Risques juridiques pour l’employeur en cas de refus injustifié du droit d’accès

L’accès du salarié à ses courriels peut affecter la preuve de sa contribution à une invention brevetée. Cela concerne particulièrement :

• la preuve d’antériorité,
• la copropriété,
• la prime d’invention.

Global Stakes: Hybrid Warfare and Digital Sabotage

These incidents align with a broader hybrid warfare strategy. They are not isolated cases but rather part of coordinated efforts involving espionage, sabotage, and infiltration. Stolen electronic equipment—laptops, USB drives, mobile phones, SSDs, even SD cards from drones—offers unauthorized access to military or state-level classified networks.

Malicious USB devices often serve as physical backdoors into critical infrastructures. Similarly, unidentified drone flyovers over sensitive sites suggest advanced surveillance and tactical scanning operations.

As General Philippe Susnjara (DRSD) emphasizes, these threats combine physical theft, cyberattacks, and strategic deception. Their cumulative effect directly undermines sovereignty and national defense. Computerworld Source

Global Inventory of Military Equipment Thefts & Data-Security Breaches (2022–2025)

Global Stakes: Hybrid Warfare and Digital Sabotage

These incidents align with a broader hybrid warfare strategy. They are not isolated cases but rather part of coordinated efforts involving espionage, sabotage, and infiltration. Stolen electronic equipment—laptops, USB drives, mobile phones, SSDs, even SD cards from drones—offers unauthorized access to military or state-level classified networks.

Malicious USB devices often serve as physical backdoors into critical infrastructures. Similarly, unidentified drone flyovers over sensitive sites suggest advanced surveillance and tactical scanning operations.

As General Philippe Susnjara (DRSD) emphasizes, these threats combine physical theft, cyberattacks, and strategic deception. Their cumulative effect directly undermines sovereignty and national defense. Computerworld Source

Inside the Global Shadow War Over Military Devices

A troubling series of incidents—from military bases to defense exhibitions—has led to ministerial alerts. Sébastien Lecornu warns of a sharp increase in thefts affecting both civilian and military personnel. The DRSD highlights that devices often contain strategic data, and their loss could compromise France’s sovereignty.

🇩🇪 Germany

Surveillance drone sightings over sensitive sites and theft of equipment abroad (NATO Paris seminar) point toward sabotage and cross-border vulnerabilities.

🇺🇸 United States

Still coping with fallout from earlier breaches, like the theft of a contractor laptop holding data on over 207,000 reservists. The case remains a benchmark example of digital fallout from physical theft.

🇬🇧 United Kingdom

Supply-chain attacks demonstrate that not only direct military assets are targeted. Contractors handling sensitive information now represent a serious point of failure.

🇨🇦 Canada

Legislators’ phones and tablets were compromised as part of a state-sponsored campaign of intimidation and influence. These acts blur the lines between cyberespionage and political destabilization.

🇺🇦 Ukraine

Live conflict context accelerates hybrid operations. Stolen devices are weaponized instantly for signal intelligence (SIGINT). Groups like GRU’s Sandworm exploit battlefield-captured phones.

🇬🇲 Gambia

Theft of laptops from SIS headquarters represents one of Africa’s rare public breaches. It reveals structural weaknesses in intelligence security protocols.

Multi-region

Drone surveillance and memory card recovery expand the perimeter of military espionage to aerial and autonomous platforms. This represents a shift from physical theft to integrated hybrid reconnaissance.

From Devices to Doctrine: Rethinking Cyber-Physical Defense

Military electronics are now frontline assets. A stolen laptop, drone SD card, or USB key can become the gateway to classified systems. These devices must be treated as intelligence vectors, not just hardware.

The intersection of cyber and physical security demands smarter defense doctrines. Military infrastructure must now integrate AI-enhanced anomaly detection, offline compartmentalization, and self-erasing mechanisms.

Resilience is not just about preventing breaches. It’s about ensuring data can’t be exploited even if devices fall into enemy hands.

Resources & Further Reading

• French Ministry of Armed Forces
• OpexNews (France)
• CSIS Cyber Tracker
• GovInfoSecurity (USA)
• Computerworld – Hybrid Warfare
• 60 Minutes – Drone Data Harvesting
• Askanigambia – SIS Breach

Final Signal: Securing Tomorrow’s Frontlines Today

This global mapping of military device thefts reveals more than just negligence—it signals a shift in modern conflict. Where data flows, power follows. And where equipment travels, so do vulnerabilities.

To protect sovereignty, nations must harden not just systems, but mindsets. Every stolen smartphone, every breached USB, is a reminder: defense begins with awareness, and ends with action.

1. Anàlisi estratègica de la Llei andorrana de doble ús: reforma del Codi de Duana 2025

El Consell General d’Andorra va aprovar la Llei 10/2025 el 13 de maig de 2025, publicada posteriorment al BOPA núm. 68 del 4 de juny de 2025. Aquesta llei suposa un punt d’inflexió clau en l’evolució del dret duaner andorrà, ja que busca l’alineació de la legislació nacional amb el Codi Duaner de la Unió Europea, segons estableix el Reglament (UE) núm. 952/2013 de 9 d’octubre de 2013 (EUR-Lex – CELEX:32013R0952).

En substitució de la Llei 17/2020, aquesta reforma introdueix una arquitectura moderna per a la regulació duanera. Consta de 296 articles repartits en nou títols. Concretament, facilita els tràmits duaners, impulsa la digitalització de les operacions i, sobretot, estableix un marc jurídic sòlid per al control dels fluxos sensibles, especialment pel que fa als béns de doble ús.

Per a més informació oficial, els textos són consultables aquí:

• Text complet de la llei: https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/037068/pdf/CGL_2025_05_29_14_35_29.pdf
• Publicació legal al BOPA: https://www.bopa.ad/Documents/Detall?doc=GR_2025_06_11_13_27_27

Així, aquesta nova legislació posiciona Andorra en una lògica de compliment reforçat i integració reguladora progressiva amb la Unió Europea.

2. Elements estructurants del nou Codi de Duana andorrà

Abans d’abordar les disposicions específiques de la Llei andorrana de doble ús, és útil revisar els punts estructurants del nou Codi de Duana, que reforcen l’eficiència i la transparència del sistema duaner andorrà.

2.1 Ampliació del perímetre duaner

• El territori duaner andorrà inclou ara l’espai aeri i les aigües interiors, a més de les fronteres terrestres.
• Aquesta ampliació pretén controlar de manera més estricta els fluxos de mercaderies a través de tots els modes de transport, especialment l’aeri i el multimodal.

2.2 Precisió terminològica essencial

El Codi redefineix conceptes clau per millorar la seguretat jurídica:

2.3 Digitalització dels procediments

• L’ús de sistemes electrònics esdevé obligatori per a totes les operacions.
• Això inclou les declaracions d’importació/exportació, les sol·licituds d’autorització i les sol·licituds de reemborsament.
• Aquesta mesura té per objectiu reduir els terminis de tramitació i reforçar la traçabilitat.

3. Sistema andorrà de drets, garanties i autoritzacions: cap a un control eficaç

Continuem l’anàlisi de la Llei andorrana de doble ús examinant ara l’estructura financera i procedimental que regula els fluxos duaners. Aquest pilar normatiu, lluny de ser secundari, assegura la seguretat dels ingressos públics i aporta previsibilitat i fiabilitat als operadors econòmics.

Aquesta part del nou Codi estableix un triplet coherent: gestió del deute duaner, implementació de garanties i disseny d’autoritzacions administratives. Aquests elements asseguren una governança rigorosa dels fluxos comercials de risc, especialment els relacionats amb tecnologies sensibles.

3.1 Regulació dels deutes duaners i garanties

La Llei 10/2025 introdueix un mecanisme coherent de càlcul, pagament i reemborsament dels drets de duana. A més, estableix normes precises sobre el deute duaner i exigeix, en determinats casos, garanties financeres dels operadors.

3.2 Règims econòmics duaners: fluïdesa amb condicions

• Es clarifiquen els procediments de trànsit, dipòsit duaner, perfeccionament actiu i passiu.
• El codi preveu una racionalització dels règims particulars, millorant la competitivitat de les empreses andorranes amb projecció internacional.

Aquesta estructuració pretén establir una logística més fluïda tot mantenint un alt nivell de supervisió.

3.3 Gestió de les autoritzacions duaneres: un gir normatiu

La nova llei estableix un sistema estructurat per a les sol·licituds, tramitació i emissió d’autoritzacions duaneres, fonamental per garantir la seguretat jurídica dels operadors econòmics.

L’administració duanera pot atorgar autoritzacions generals o específiques segons el tipus d’operació i el nivell de risc associat.

Un registre digital centralitzat recull totes les autoritzacions emeses, assegurant-ne la traçabilitat i verificabilitat.

El codi imposa un termini màxim de resposta per evitar bloquejos administratius.

4. Regulació específica de la Llei andorrana de doble ús

Ara entrem al nucli del dispositiu legal relatiu als béns de doble ús, un aspecte sensible de la Llei 10/2025.

4.1 Article 267.3.f: marc jurídic essencial

Text de referència: Reglament (UE) 2021/821

Aquesta disposició va entrar en vigor immediatament després de la publicació de la llei, el 5 de juny de 2025, segons la seva disposició final.

4.2 Decret d’aplicació 207/2025: modalitats pràctiques

El Decret 207/2025, publicat el 12 de juny de 2025, especifica els tràmits associats a l’autorització. Text oficial: BOPA Andorra – GR_2025_06_11_13_27_27

Aquest text preveu que:

• Tota exportació de béns inclosos a l’annex I del Reglament (UE) 2021/821 requereix autorització duanera;
• S’estableix una excepció per a les destinacions dins de la Unió Europea;
• Es poden atorgar autoritzacions de llarga durada (fins a 12 mesos) per a fluxos regulars;
• És obligatori declarar l’usuari final per garantir la traçabilitat dels usos finals.

4.3 Freemindtronic: un exemple de conformitat proactiva

Abans fins i tot de l’entrada en vigor de la Llei andorrana de doble ús, Freemindtronic ja havia iniciat, des de 2021, una acció exemplar. Avançant-se a les obligacions reguladores, l’empresa va estructurar els seus fluxos comercials sensibles dins un marc ètic i jurídic rigorós.

Freemindtronic va proposar una Carta Ètica, acompanyada d’una documentació formalitzada des de 2022, per regular l’ús i exportació de les seves tecnologies criptogràfiques sensibles.

Mesures concretes:

• Implementació d’un dispositiu d’informació regular a les autoritats andorranes;
• Llicència d’exportació especial obtinguda el 2022 per a Eurosatory a través de COGES Events sota l’empara del GICAT, validada pel General Charles Beaudouin (LinkedIn);
• Reconeixement implícit per part de l’ANSSI de la conformitat dels mòduls criptogràfics, en absència d’oposició en el termini previst pel Decret francès núm. 2007-663 del 2 de maig de 2007.

4.4 Documentació de conformitat internacional: model francès i procediment ANSSI

Per garantir una conformitat jurídica total en l’exportació de tecnologies sensibles, Freemindtronic també s’ha recolzat en els requisits francesos pel que fa al control dels mitjans de criptologia.

Els expedients s’han d’enviar a:

• Per correu electrònic: controle [at] ssi.gouv.fr
• O per correu postal: ANSSI, Bureau des contrôles réglementaires, 51 boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP

El formulari principal, Annexe I, és disponible aquí: formulari PDF.

Aquest document inclou:

• Identificació completa del sol·licitant;
• Descripció tècnica dels productes;
• Modalitats d’exportació previstes;
• Compromisos de conformitat amb la legislació de la UE i nacional.

Gràcies a aquest rigor, Freemindtronic ha pogut exportar legalment els mòduls DataShielder NFC HSM Defense, amb la validació del seu soci exclusiu AMG Pro.

5. Cooperació andorrana i recursos pedagògics: una obertura estratègica

Mentre l’aplicació de la Llei andorrana sobre els béns de doble ús tot just comenca, els actors públics i privats poden tenir un paper estratègic en la difusió de bones pràctiques. Aquesta dinàmica representa una gran oportunitat per estructurar un ecosistema virtuós d’acompanyament normatiu i de sensibilització dels operadors econòmics.

En particular, Andorra disposa d’un potencial de co-construcció entre institucions i empreses innovadores, amb respecte a les seves prerrogatives respectives. En aquest context, esdevé pertinent desenvolupar eines d’ajuda per a la comprensió de la regulació i oferir informació clara i estructurada als professionals implicats.

5.1 Absència de guies institucionals: un buit a omplir

La regulació andorrana sobre els béns de doble ús, tot i estar publicada al BOPA, pateix actualment una manca de documentació aplicada. Encara no s’han publicat punts d’informació especialitzats, tutorials administratius o guies de conformitat per part de les institucions públiques.

5.2 Contribució de Freemindtronic: contingut pedagògic, guia pràctica i sensibilització

Basant-se en la seva experiència reguladora, Freemindtronic ha iniciat la redacció d’una guia pràctica de conformitat, co-marcable amb entitats com la Duana Andorrana (enllaç oficial).

Aquesta iniciativa té per objectiu:

• Explicar de manera entenedora els procediments de sol·licitud d’autorització;
• Proposar models tipus de documents conformes al Decret 207/2025;
• Difondre les obligacions essencials per a l’exportació de béns sensibles.

5.3 Eines digitals disponibles

Paral·lelament, Freemindtronic ha publicat diversos recursos accessibles en línia sobre la regulació internacional dels productes de doble ús, en particular:

• ITAR & Dual Use Encryption
• EU Dual Use Encryption Regulation
• Acord de llicència de tecnologia de doble ús

Aquests recursos es presenten com a complements informatius fiables als textos oficials i contribueixen a la implementació de la Llei andorrana sobre els béns de doble ús.

Alineació del règim andorrà amb la normativa internacional

El règim andorrà de control de les exportacions de doble ús  forma part d’un marc regulador global, on cada jurisdicció imposa estàndards específics per a la regulació i el seguiment dels fluxos comercials sensibles. A causa del seu acord duaner amb la Unió Europea, Andorra es beneficia de peculiaritats que influeixen en el seu enfocament de les exportacions i les exempcions aplicables.

No obstant això, la normativa vigent a les grans potències econòmiques – la Unió Europea, els Estats Units, el Regne Unit, Suïssa, els països de la Commonwealth – influeix en les obligacions dels exportadors andorrans. Aquesta dinàmica es reflecteix en:

• L’adopció d’estàndards internacionals com els estàndards de Wassenaar i el Reglament de la UE 2021/821.
• Harmonització gradual dels procediments d’exportació a mercats estratègics.
• Restriccions a determinades categories de mercaderies segons destinacions i controls extraterritorials.

Per tal de comparar aquestes regulacions i avaluar el seu impacte en el comerç intracomunitari, a la taula següent es presenta un resum de la normativa internacional, les seves dates d’entrada en vigor i les seves implicacions per a Andorra.

Marc normatiu de les principals jurisdiccions

Efecte extraterritorial i singularitat andorrana

L’  efecte extraterritorial  de la normativa nord-americana (AEOI) i europea (Reglament UE 2021/821) afecta la gestió de les exportacions d’Andorra. No obstant això, gràcies a l’Acord Duaner de 1990, Andorra es beneficia d’una unió duanera parcial amb la UE, que permet la lliure circulació de  productes industrials (capítols 25 a 97 de l’aranzel duaner) un  cop introduïts a la cadena europea, sense tràmits addicionals.

Així, una anàlisi en profunditat suggereix que és possible exportar productes de doble ús d’Andorra a la Unió Europea sense autorització prèvia, subjecte a les condicions següents:

• Compliment de les normes europees.
• Identificació mitjançant un número EORI.
• No hi ha restriccions específiques enumerades a l’annex IV del Reglament Europeu.

Aquesta peculiaritat normativa diferencia Andorra dels Estats membres de la UE, que han d’aplicar estrictes règims de control de les exportacions. No obstant això,  encara cal una major vigilància, especialment pel que fa als desenvolupaments legislatius internacionals que podrien reforçar els requisits duaners.

6. Alineació del règim andorrà amb les regulacions internacionals

La promulgació de la Llei andorrana sobre els béns de doble ús (Llei 10/2025) marca una evolució significativa dins de l’arquitectura normativa del país, en establir les primeres bases per a un control d’exportació reglamentat. Aquesta secció analitza l’abast material, els actors institucionals implicats i els efectes concrets per als operadors econòmics, en un context d’integració progressiva al marc europeu.

6.1 Lliure circulació dins de la UE

El Reglament (UE) 2021/821 permet, en general, la lliure circulació dels béns de doble ús dins del mercat interior de la UE, excepte per a productes especialment sensibles inclosos a l’Annex IV. Això implica que, un cop un bé forma part de l’àmbit de la UE, la seva reexportació cap a un altre Estat membre no requereix autorització addicional, llevat de casos particulars.

6.2 Andorra i la Unió Duanera Parcial

L’Acord del 1990 estableix una unió duanera parcial entre el Principat d’Andorra i la Unió Europea, que cobreix els capítols 25 a 97 del Tarifa Duaner Comuna. Aquest acord permet la lliure circulació de mercaderies, suprimint barreres aranzelàries per als productes concernits.

Segons les anàlisis del CEPS, els productes prèviament importats a Andorra des d’un Estat tercer i que disposin d’un número EORI poden circular lliurement per la UE sense formalitats addicionals, excepte els productes del tabac, que resten sotmesos a regulacions específiques.

6.3 Implicacions per als béns de doble ús

Una conclusió a verificar és si, sobre la base de l’acord duaner i el reglament europeu, esdevé possible exportar béns de doble ús des d’Andorra cap a la UE sense autorització prèvia andorrana, sota certes condicions:

• Conformitat amb les regulacions europees;
• Identificació clara mitjançant número EORI;
• Absència de restricció específica (Annex IV del Reglament (UE) 2021/821).

Si aquestes condicions es compleixen, representaria una singularitat notable en relació amb les regulacions dels Estats membres de la UE.

6.4. Beneficis directes per als industrials andorrans del sector dual i defensa

La reforma duanera impulsada per la Llei 10/2025 i el seu decret d’aplicació proporciona als industrials andorrans condicions operatives estratègiques en un entorn altament regulat a escala internacional..

En aquest sentit, diversos dispositius criptogràfics “fabricats a Andorra” de la gamma DataShielder NFC HSM o PGP HSM, malgrat estar classificats dins de la categoria 5, part 2 del Reglament (UE) 2021/821, no estan inclosos a l’Annex IV i per tant es beneficien plenament de l’exempció europea contemplada per aquesta nova normativa andorrana:

• DataShielder NFC HSM Master
• DataShielder NFC HSM Lite
• DataShielder NFC HSM Auth
• DataShielder NFC HSM Starter Kit
• DataShielder NFC HSM M-Auth
• DataShielder PGP HSM – Data Encryption

Impactes concrets:

• Acceleració dels terminis de comercialització a la UE, suprimint una etapa d’autorització local sovint llarga i incerta;
• Avantatge competitiu sobre els exportadors de la UE, que encara han de sol·licitar autoritzacions intraeuropees per als mateixos béns;
• Simplificació dels tràmits duaners a través de la integració del règim EORI, valoritzable en tots els Estats membres;
• Reforç de l’atractiu territorial per a implantacions industrials sobiranes, a la proximitat immediata del mercat europeu.

8. Enfocament comparatiu i prospectiu: cap a una doctrina andorrana del doble ús

La reforma del Codi de Duana mitjançant la Llei 10/2025, del 13 de maig, juntament amb el Reglament d’execució sobre l’exportació de béns de doble ús (Decret 207/2025), ofereix una oportunitat inèdita per al Principat d’Andorra de construir una doctrina pròpia en matèria de control estratègic, alineada però diferenciada dels règims europeus (UE), francès, espanyol i suís.

Comparacions doctrinals i marcs jurídics

França: el règim francès es fonamenta en el Codi de la defensa, l’ordre del 8 de juliol de 2015 per a les AIMG i l’ordre del 2 de juny de 2014 per a les LEMG, combinats amb decisions puntuals de suspensió de derogacions. Distingix rigorosament entre materials classificats (cat. ML) i béns de doble ús (cat. DU), i imposa procediments complexos i centralitzats, incloses les importacions temporals de materials amb finalitats d’exhibició.

Espanya: sota l’empara del Reial decret 679/2014, Espanya també aplica el Reglament (UE) 2021/821, amb una interpretació administrativa sovint conservadora. La classificació en matèria de criptologia o de components electrònics és sistemàtica, i l’exportació cap a països tercers (fora de la UE) està subjecta a un seguiment reforçat.

Suïssa: tot i no ser membre de la UE, Suïssa adopta una política d’equivalència basada en la Güterkontrollverordnung (GKV) i l’Ordenança sobre el material de guerra (OMG). L’autoritat SECO supervisa un règim fluid però rigorós, amb èmfasi en la transparència comercial i la conformitat extraterritorial.

Unió Europea: el Reglament (UE) 2021/821 (versió consolidada) estableix una base harmonitzada fonamentada en les llistes de control, els criteris de seguretat internacional i l’anàlisi de risc per país.

Reptes específics per a Andorra: cap a una doctrina nacional del doble ús

La Carta Ètica entre Freemindtronic i el Govern d’Andorra prefigura aquesta doctrina, integrant els principis de transparència, no proliferació, desenvolupament sostenible i sobirania jurídica. Constitueix una base rellevant per estendre la regulació a segments tecnològics emergents, com ara sistemes d’autenticació distribuïda, mitjans criptològics d’ús ciberdefensiu, o tecnologies fonamentades en ADN digital.

Perspectives d’evolució reguladora

La UE preveu ampliar l’àmbit d’aplicació del règim de doble ús a tecnologies crítiques com la intel·ligència artificial, la ciberseguretat i la cadena de blocs, en el marc de l’estratègia de seguretat econòmica europea (Comunicació COM(2023) 249 final). Andorra haurà d’anticipar aquests moviments per mantenir l’equivalència reguladora.

Reptes futurs i sobirania tecnològica andorrana

La dinàmica actual impulsa el país a estructurar una capacitat nacional de doctrina, supervisió i innovació reguladora sobre el doble ús, incloent:

• IA i sistemes autònoms amb possibles usos militars o cibernètics;
• Ciberseguretat avançada fora de xarxa amb arquitectura de confiança de maquinari (DataShielder NFC HSM);
• Sobirania de les cadenes de valor i reducció de dependències extraterritorials (núvol, components, certificacions);
• Normes d’exportació sobiranes integrant anàlisi del risc ètic i geopolític.

Glossari d’acrònims i termes especialitzats

• AIMG : Autorització d’importació de material de guerra (França)
• LEMG : Llicència d’exportació de material de guerra (França)
• DU : Béns de doble ús (amb finalitat civil i militar)
• Codi de Duana : Codi duaner d’Andorra
• Reglament (UE) 2021/821 : Règim europeu de control dels béns de doble ús
• EAR / ITAR : Normatives d’exportació nord-americanes amb abast extraterritorial
• SECO : Autoritat suïssa encarregada del control d’exportacions (via GKV i OMG)
• GKV : Ordenança suïssa sobre el control de béns (Güterkontrollverordnung)
• OMG : Ordenança suïssa sobre el material de guerra
• TARIC : Tarifa duanera integrada de la Unió Europea
• EORI : Número d’identificació duaner europeu requerit per a importació/exportació
• PDU : Plataforma francesa de declaració d’exportacions de béns de doble ús
• COM(2023) 249 final : Comunicació de la Comissió Europea sobre l’estratègia de seguretat econòmica
• Carta ètica DU : Acord entre el Govern d’Andorra i Freemindtronic per a la regulació sobirana de tecnologies duals concebudes, desenvolupades i fabricades a Andorra

1. Analyse stratégique de la Loi andorrane double usage : réforme du Codi de Duana 2025

Le Conseil Général d’Andorre a adopté la Llei 10/2025 le 13 mai 2025, ensuite publiée au BOPA n°68 du 4 juin 2025. Cette loi marque une étape déterminante dans l’évolution du droit douanier andorran, puisqu’elle vise à aligner la législation nationale sur le Code des douanes de l’Union européenne, tel qu’établi par le Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 (EUR-Lex – CELEX:32013R0952).

En remplaçant la Llei 17/2020, cette réforme introduit une architecture moderne de la régulation douanière. Elle comprend 296 articles répartis en neuf titres. Plus précisément, elle facilite les procédures douanières, renforce la numérisation des opérations, et, surtout, elle établit un cadre juridique robuste pour le contrôle des flux sensibles, notamment ceux relatifs aux biens à double usage.

Pour plus d’informations officielles, les textes sont consultables ici :

• Texte complet de la loi : https://bopadocuments.blob.core.windows.net/bopa-documents/037068/pdf/CGL_2025_05_29_14_35_29.pdf
• Annonce légale au BOPA : https://www.bopa.ad/Documents/Detall?doc=GR_2025_06_11_13_27_27

Ainsi, cette nouvelle législation positionne Andorre dans une logique de conformité renforcée et d’intégration réglementaire progressive avec l’Union européenne.

2. Éléments structurants du nouveau Code douanier andorran

Avant d’aborder les dispositions spécifiques à la Loi andorrane double usage, il est utile de passer en revue les points structurants du nouveau Codi de Duana qui renforcent l’efficacité et la transparence du système douanier andorran.

2.1 Extension du périmètre douanier

• Le territoire douanier andorran couvre dorénavant l’espace aérien et les eaux intérieures, en plus des frontières terrestres.
• Cette extension vise à encadrer plus strictement les flux de marchandises via tous les modes de transport, notamment aérien et multimodal.

2.2 Précisions terminologiques essentielles

Le Code redéfinit des notions clés pour une meilleure sécurité juridique :

2.3 Dématérialisation des procédures

• L’usage des systèmes électroniques devient obligatoire pour toutes les opérations.
• Cela concerne les déclarations d’import/export, les demande d’autorisation, et les demandes de remboursement.
• Cette mesure vise à réduire les délais de traitement et renforcer la traçabilité.

3. Système andorran de droits, garanties et autorisations : vers un contrôle performant

Poursuivons notre exploration de la Loi andorrane double usage en examinant désormais la structure financière et procédurale qui encadre les flux douaniers. Ce pilier réglementaire, loin d’être secondaire, permet d’assurer la sécurité des recettes publiques, tout en apportant de la prévisibilité et de la fiabilité aux opérateurs économiques.

Ainsi, cette partie du nouveau Code met en place un triptyque cohérent : gestion de la dette douanière, mise en œuvre de garanties, et dynamique d’autorisations administratives. Ces éléments assurent une gouvernance rigoureuse des flux commerciaux à risques, notamment ceux liés aux technologies sensibles.

3.1 Encadrement des dettes douanières et des garanties

La Llei 10/2025 introduit un mécanisme cohérent de calcul, de paiement et de remboursement des droits de douane. En outre, elle prévoit des règles précises en matière de dette douanière et exige, dans certains cas, la constitution de garanties financières par les opérateurs.

3.2 Régimes douaniers économiques : fluidité sous conditions

• Les procédures de transit, d’entrepôt douanier, de perfectionnement actif et passif sont clarifiées.
• Le code prévoit une rationalisation des régimes particuliers, permettant un gain de compétitivité pour les entreprises andorranes opérant à l’international.

Cette structuration vise à instaurer une logistique plus fluide tout en maintenant un haut niveau de surveillance.

3.3 Gestion des autorisations douanières : un tournant réglementaire

La nouvelle loi instaure un système structuré de demandes, traitements et délivrances d’autorisations douanières, essentiel pour garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques.

L’administration douanière peut délivrer des autorisations générales ou spécifiques selon le type d’opération et le niveau de risque associé.

Un registre numérique centralisé recense désormais toutes les autorisations émises, assurant leur traçabilité et leur vérifiabilité.

Le code impose un délai maximum de réponse pour éviter tout blocage administratif.

4. Réglementation spécifique de la Loi andorrane double usage

Entrons désormais dans le cœur du dispositif lié aux biens à double usage, qui constituent un volet sensible de la Llei 10/2025.

4.1 Article 267.3.f : cadre juridique essentiel

Texte de référence : Règlement (UE) 2021/821

Cette disposition est entrée en vigueur immédiatement après publication de la loi, soit le 5 juin 2025, conformément à sa disposition finale.

4.2 Décret d’application 207/2025 : modalités pratiques

Le Décret 207/2025, publié le 12 juin 2025, précise les formalités associées à cette autorisation. Texte officiel : BOPA Andorre – GR_2025_06_11_13_27_27

Ce texte prévoit que :

• Toute exportation de biens listés à l’annexe I du Règlement (UE) 2021/821 est soumise à autorisation douanière ;
• Une dérogation est accordée pour les destinations au sein de l’Union européenne ;
• Des autorisations de longue durée (maximum 12 mois) peuvent être délivrées pour les flux réguliers ;
• La déclaration de l’utilisateur final est obligatoire pour assurer la traçabilité des usages ultimes.

4.3 Freemindtronic : un exemple de conformité proactive

Avant même l’entrée en vigueur de la Loi andorrane double usage, Freemindtronic a initié une démarche exemplaire dès 2021. En anticipant les obligations réglementaires, l’entreprise a structuré ses flux commerciaux sensibles dans un cadre éthique et juridique rigoureux.

Freemindtronic a proposé une Charte éthique, soutenue par une documentation formalisée dès 2022, pour encadrer l’usage et l’exportation de ses technologies cryptographiques sensibles.

Les mesures concrètes incluent :

• La mise en place d’un dispositif d’information régulière envers les autorités andorranes ;
• La licence d’exportation spéciale obtenue en 2022 pour Eurosatory  par COGES Events sous l’égide du GICAT, validée par le Général Charles Beaudouin (LinkedIn);
• * La reconnaissance implicite par l’ANSSI de la conformité des modules cryptographiques, sans opposition dans le délai prévu au [Décret français n°2007-663 du 2 mai 2007(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049120819).

4.4 Documentation de conformité internationale : modèle français et procédure ANSSI

Afin d’assurer une conformité juridique complète à l’export des technologies sensibles, Freemindtronic s’est également appuyée sur les exigences françaises en matière de contrôle des moyens de cryptologie.

Les dossiers doivent être envoyés à :

• Par email : controle@ssi.gouv.fr
• Ou par courrier : ANSSI, Bureau des contrôles réglementaires, 51 boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP

Le formulaire principal, à savoir l’annexe I, est téléchargeable ici : formulaire PDF.

Ce document inclut notamment :

• L’identification complète du demandeur ;
• Une description technique des produits ;
• Les modalités d’export envisagées ;
• Les engagements de conformité avec la législation UE et nationale.

Grâce à cette rigueur, Freemindtronic a pu exporter légalement les modules DataShielder NFC HSM, avec la validation de son partenaire exclusif AMG Pro.

4.4 Documentation de conformité internationale : modèle français et procédure ANSSI

Afin d’assurer une conformité juridique complète à l’export des technologies sensibles, Freemindtronic s’est également appuyée sur les exigences françaises en matière de contrôle des moyens de cryptologie.

Les dossiers doivent être envoyés à :

• Par email : controle [at] ssi.gouv.fr
• Ou par courrier : ANSSI, Bureau des contrôles réglementaires, 51 boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP

Le formulaire principal, à savoir l’annexe I, est téléchargeable ici : formulaire PDF.

Ce document inclut notamment :

• L’identification complète du demandeur ;
• Une description technique des produits ;
• Les modalités d’export envisagées ;
• Les engagements de conformité avec la législation UE et nationale.

Grâce à cette rigueur, Freemindtronic a pu exporter légalement les modules DataShielder NFC HSM Defense, avec la validation de son partenaire exclusif AMG Pro (site officiel).

5. Coopération andorrane et ressources pédagogiques : une ouverture stratégique

Alors que la mise en œuvre de la Loi andorrane double usage ne fait que commencer, les acteurs publics et privés peuvent jouer un rôle stratégique dans la diffusion des bonnes pratiques. Cette dynamique constitue une opportunité majeure pour structurer un écosystème vertueux d’accompagnement réglementaire et de sensibilisation des opérateurs économiques.

En particulier, l’Andorre bénéficie d’un potentiel de co-construction entre institutions et entreprises innovantes, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Il devient ainsi pertinent de développer des outils d’aide à la compréhension de la réglementation et d’offrir une information claire et structurée aux professionnels concernés.

5.1 Absence de guides institutionnels : un vide à combler

La réglementation andorrane sur les biens à double usage, bien qu’entérinée par le BOPA, souffre actuellement d’un manque de documentation appliquée. Aucun guichet d’information spécialisé, tutoriel administratif ou guide de conformité n’a encore été publié par les institutions publiques.

5.2 Contribution de Freemindtronic : contenu pédagogique, guide pratique, et sensibilisation

S’appuyant sur son expérience réglementaire, Freemindtronic a amorcé la rédaction d’un guide pratique de conformité, co-marquable avec des entités telles que la Douane andorrane (lien officiel).

Cette initiative vise à :

• Vulgariser les procédures de demande d’autorisation ;
• Proposer des modèles types de documents conformes au Décret 207/2025 ;
• Diffuser les obligations essentielles à l’export de biens sensibles.

5.3 Outils numériques disponibles

En parallèle, Freemindtronic a publié plusieurs ressources accessibles en ligne au sujet de la règlementation international des produits double usage, notamment :

• ITAR & Dual Use Encryption
• EU Dual Use Encryption Regulation
• Contrat de licence de technologie double usage

Ces ressources se présentent comme des compléments informatifs fiables aux textes officiels.7. Panorama international et effet extraterritorial

Alignement du régime andorran sur les réglementations internationales

Le régime andorran de contrôle des exportations de biens à double usage s’inscrit dans un cadre réglementaire mondial, où chaque juridiction impose des normes spécifiques pour la régulation et la surveillance des flux commerciaux sensibles. En raison de son accord douanier avec l’Union européenne, l’Andorre bénéficie de particularités qui influencent son approche des exportations et des exemptions applicables.

Cependant, les réglementations en vigueur dans les grandes puissances économiques – Union européenne, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Pays du Commonwealth – exercent une influence sur les obligations des exportateurs andorrans. Cette dynamique se traduit par :

• L’adoption des standards internationaux tels que les normes Wassenaar et le règlement UE 2021/821.
• Une harmonisation progressive des procédures d’exportation vers des marchés stratégiques.
• Des restrictions sur certaines catégories de biens selon les destinations et les contrôles extraterritoriaux.

Afin de comparer ces régulations et d’évaluer leur impact sur les échanges intra-UE, le tableau ci-dessous présente une synthèse des réglementations internationales, leurs dates d’entrée en vigueur et leurs implications pour l’Andorre.

Cadre réglementaire des principales juridictions

Effet extraterritorial et singularité andorrane

L’effet extraterritorial des réglementations américaines (EAR) et européennes (Règlement UE 2021/821) impacte la gestion des exportations depuis l’Andorre. Toutefois, grâce à l’Accord douanier de 1990, l’Andorre bénéficie d’une union douanière partielle avec l’UE, permettant aux produits industriels (chapitres 25 à 97 du Tarif douanier) de circuler librement une fois introduits dans la chaîne européenne, sans formalités supplémentaires.

Ainsi, une analyse approfondie suggère qu’il est possible d’exporter des biens à double usage de l’Andorre vers l’Union européenne sans autorisation préalable, sous réserve des conditions suivantes :

• Conformité aux normes européennes.
• Identification via un numéro EORI.
• Absence de restriction spécifique figurant dans l’Annexe IV du règlement européen.

Cette singularité réglementaire différencie l’Andorre des États membres de l’UE, qui doivent appliquer des régimes stricts de contrôle des exportations. Toutefois, une vigilance accrue reste nécessaire, notamment vis-à-vis des évolutions législatives internationales qui pourraient renforcer les exigences douanières.

6. Cadre juridique andorran des biens à double usage

La promulgation de la Loi andorrane sur les biens à double usage (Llei 10/2025) marque une évolution majeure dans l’architecture normative du pays, en posant les premières pierres d’un contrôle export encadré. Cette section analyse la portée matérielle, les acteurs institutionnels impliqués et les effets concrets pour les opérateurs économiques, dans un contexte d’intégration progressive au dispositif européen.

6.1 Circulation libre au sein de l’UE

Le Règlement (UE) 2021/821 permet en général la libre circulation des biens à double usage à l’intérieur du marché intérieur de l’UE, à l’exception de produits particulièrement sensibles figurant à l’Annexe IV . Cela signifie que, dès lors qu’un bien fait partie de l’UE, sa ré-exportation vers un autre État membre ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire, sauf cas particuliers.

6.2 Andorre et l’Union Douanière Partielle

L’Accord du 1990 établit une union douanière partielle entre la Principauté d’Andorre et l’Union Européenne, couvrant les chapitres 25 à 97 du Tarif douanier commun. Cet accord permet une libre circulation des marchandises, supprimant les barrières tarifaires pour les produits concernés.

D’après les analyses du CEPS, les produits préalablement importés en Andorre depuis un État tiers et bénéficiant d’un numéro EORI peuvent circuler librement dans l’UE sans formalités additionnelles, à l’exception des produits du tabac, qui restent soumis à des régulations spécifiques.

6.3 Implications pour les biens à double usage

Une conclusion à vérifier est de savoir si sur la base de l’accord douanier et du règlement européen, il devient possible d’exporter des biens à double usage d’Andorre vers l’UE sans autorisation préalable andorrane, sous certaines conditions :

• Conformité aux réglementations européennes,
• Identification claire via un numéro EORI,
• Absence de restriction spécifique (Annexe IV du règlement (UE) 2021/821).

Si ces conditions sont remplies, cela représenterait une singularité notable par rapport aux réglementations des États membres de l’UE.

6.4. Bénéfices directs pour les industriels andorrans du secteur dual et défense

La réforme douanière portée par la Llei 10/2025 et son décret d’application offre aux industriels andorrans des conditions opérationnelles stratégiques dans un environnement fortement régulé à l’échelle internationale.

À ce titre, plusieurs dispositifs cryptographiques « made in Andorra » de la gamme DataShielder NFC HSM ou PGP HSM, bien qu’ils relèvent de la catégorie 5, partie 2 du Règlement (UE) 2021/821, ne sont pas inclus dans l’Annexe IV et bénéficient donc pleinement de cette exemption européen stipulé par cette nouvelle réglementation Andorran :

• DataShielder NFC HSM Master
• DataShielder NFC HSM Lite
• DataShielder NFC HSM Auth
• DataShielder NFC HSM Starter Kit
• DataShielder NFC HSM M-Auth
• DataShielder PGP HSM – Data Encryption

Impacts concrets :

• Accélération des délais de mise sur le marché dans l’UE, en supprimant une étape d’autorisation locale souvent longue et incertaine.
• Avantage concurrentiel sur les exportateurs UE, qui doivent encore demander une autorisation intra-européenne pour les mêmes biens.
• Simplification des démarches douanières via l’intégration du régime EORI, valorisable dans tous les États membres.
• Renforcement de l’attractivité du territoire pour des implantations industrielles souveraines, à proximité immédiate du marché européen.

Glossaire des sigles et termes spécialisés

• AIMG : Autorisation d’importation de matériels de guerre (France)
• LEMG : Licence d’exportation de matériels de guerre (France)
• DU : Biens à double usage (à vocation civile et militaire)
• Codi de Duana : Code des douanes d’Andorre
• Règlement (UE) 2021/821 : Régime européen de contrôle des biens à double usage
• EAR / ITAR : Réglementations américaines d’exportation à portée extraterritoriale
• SECO : Autorité suisse chargée du contrôle des exportations (via GKV et OMG)
• GKV : Ordonnance suisse sur le contrôle des biens (Güterkontrollverordnung)
• OMG : Ordonnance suisse sur le matériel de guerre
• TARIC : Tarif douanier intégré de l’Union européenne
• EORI : Numéro d’identification douanier européen requis pour l’import/export
• PDU : Plateforme française de déclaration des exportations de biens à double usage
• COM(2023) 249 final : Communication de la Commission européenne sur la stratégie de sécurité économique
• Charte éthique DU : Accord entre le gouvernement andorran et Freemindtronic sur l’encadrement souverain des technologies duales conçues, développées et fabriquées en Andorre