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Cyberattaque HubEE : rupture silencieuse de la confiance numérique

Cyberattaque HubEE : rupture silencieuse de la confiance numérique. Cette attaque, qui a permis l’exfiltration de 160 000 documents sensibles entre le 4 et le 9 janvier 2026, ne relève pas d’un incident isolé. Au contraire, elle révèle une fragilité structurelle au cœur de l’architecture étatique, là où la compromission ne ressemble plus à un piratage classique. Parce que l’intrusion exploite les mécanismes légitimes du système, elle expose un glissement profond : la sécurité ne dépend plus seulement du code, mais du modèle de confiance qui organise les flux administratifs.

Paramètres de lecture

  • Résumé express : ≈ 1 min
  • Résumé avancé : ≈ 4 min
  • Chronique complète : ≈ 32 min
  • Date de publication : 2026-01-17
  • Dernière mise à jour : 2026-01-18
  • Niveau de complexité : Souverain & géopolitique
  • Densité technique : ≈ 72 %
  • Langues disponibles : FR · EN · ES · CAT
  • Focal thématique : HubEE, service-public.fr, données personnelles, architecture étatique
  • Type éditorial : Enquête — Freemindtronic Digital Security Series
  • Niveau d’enjeu : 8.7 / 10 — souveraineté & données
Note éditoriale —Ce dossier s’inscrit dans la rubrique Sécurité Digitale. Il prolonge les analyses consacrées aux architectures souveraines, aux failles structurelles des services publics numériques et aux dérives du modèle « centralisé donc fiable ». Cette enquête examine la Cyberattaque HubEE, la fragilité des chaînes de sous‑traitance et les limites d’un système où la confiance repose davantage sur l’infrastructure que sur la vérification cryptographique. Ce contenu s’inscrit dans la continuité des travaux publiés dans la rubrique Digital Security. Il suit la Déclaration de transparence IA de Freemindtronic Andorra — FM-AI-2025-11-SMD5.
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Qu’est‑ce que HubEE ?

HubEE est le Hub d’Échange de l’État, la plateforme centrale qui assure la transmission des documents administratifs entre les administrations françaises et les téléservices publics.

Selon la DINUM, HubEE est un tiers de transmission reliant :

  • les Services Instructeurs (mairies, conseils départementaux, ministères, opérateurs sociaux) ;
  • les Opérateurs de Services en Ligne comme la DILA (Service‑public.fr), la DGS ou la CNAF.

Concrètement, HubEE reçoit les documents envoyés par les usagers via les téléservices, les décrypte puis les redistribue aux administrations concernées. Il fonctionne comme la poste électronique de l’État.

Parce qu’il centralise les flux documentaires, HubEE constitue un point unique de défaillance : une intrusion dans cette plateforme expose potentiellement l’ensemble des administrations connectées.

Références officielles

Les éléments techniques, juridiques et méthodologiques évoqués dans ce dossier s’appuient sur des sources institutionnelles reconnues, garantissant la vérifiabilité et la neutralité des informations présentées.

Résumé express — Cyberattaque HubEE

⮞ Note de lecture

Ce résumé express se lit en ≈ 1 minute. Il permet de comprendre immédiatement l’essentiel de l’incident, ses implications systémiques et les leviers souverains capables d’en réduire l’impact.

⚡ La découverte

La Cyberattaque HubEE a été détectée le 9 janvier 2026, après cinq jours d’intrusion discrète. Les attaquants ont exfiltré 160 000 documents sensibles issus d’environ 70 000 dossiers administratifs, sans perturber le fonctionnement du service. L’État a confirmé l’incident le 16 janvier, tout en minimisant la portée structurelle de la compromission.

✦ Impact immédiat

  • Exfiltration de documents d’identité, justificatifs de revenus et pièces sociales
  • Compromission possible d’identifiants prestataires
  • Risque d’usurpation d’identité, fraude sociale et revente ciblée
  • Absence de notification individuelle claire pour les usagers concernés

⚠ Message stratégique

L’incident révèle une rupture profonde : l’attaque n’exploite pas une faille logicielle isolée, mais l’architecture même du système. En effet, HubEE repose sur un modèle centralisé où la confiance est héritée, non vérifiée. Dès lors, un attaquant qui obtient un accès légitime peut agir dans le flux, sans alerte, tandis que le chiffrement en transit ne protège pas les documents une fois arrivés dans l’infrastructure.

⎔ Contre‑mesure souveraine

La réduction du risque passe par trois leviers complémentaires :

  • DataShielder HSM PGP — chiffrement hors‑ligne maîtrisé par l’usager, empêchant toute lecture par un intermédiaire
  • CryptPeer / EviLink — communication distribuée sans serveur, supprimant le point unique de défaillance
  • PassCypher HSM PGP Free — authentification passwordless et OTP hors‑ligne, éliminant l’héritage de privilèges
Envie d’aller plus loin ?
Le Résumé enrichi replace l’incident dans une dynamique plus large : celle d’un modèle étatique où la centralisation, la sous‑traitance et la confiance implicite créent une surface d’attaque systémique.
Illustration de l’exfiltration des données lors de la cyberattaque HubEE : serveur compromis, documents extraits
Méthode d’exfiltration des données lors de la cyberattaque HubEE : un serveur administratif compromis laisse s’échapper des documents sensibles vers un acteur malveillant


Résumé enrichi — Quand la Cyberattaque HubEE révèle une rupture de confiance

Du constat factuel à la dynamique structurelle

Ce résumé enrichi complète le premier niveau de lecture. Il ne se limite pas à décrire l’exfiltration des 160 000 documents.
Au contraire, il replace la Cyberattaque HubEE dans une dynamique plus profonde : celle d’un modèle administratif centralisé où la confiance repose sur l’infrastructure, tandis que la vérification cryptographique reste absente.
Ainsi, l’incident ne constitue pas une anomalie, mais le symptôme d’un système qui accorde trop de privilèges à ses propres mécanismes internes.

Le modèle historique de l’État numérique : centralisation et héritage

Historiquement, les plateformes administratives ont été conçues autour d’un principe simple : un hub central, plusieurs administrations connectées, un flux unifié.
Ce modèle, efficace en apparence, crée cependant une corrélation dangereuse : un accès légitime équivaut à une légitimité totale.
Dès lors, la sécurité dépend moins du chiffrement que de la capacité à protéger un point unique de confiance.

L’héritage de confiance comme vecteur d’attaque

Dans ce contexte, un attaquant n’a plus besoin de casser un système.
Il lui suffit d’hériter d’un accès déjà autorisé — par exemple via un compte prestataire compromis ou un jeton valide.
Parce que HubEE considère cet accès comme légitime, l’attaquant peut alors agir dans le flux, sans provoquer d’alerte.
Le chiffrement en transit fonctionne, mais il protège uniquement le transport, pas l’environnement déjà compromis.

De la vulnérabilité technique à la bascule stratégique

C’est ici que se situe la véritable rupture.
Contrairement aux attaques classiques, l’intrusion HubEE ne repose pas sur une faille logicielle isolée.
Elle exploite la logique même du système : centralisation, héritage de privilèges, absence de cloisonnement et confiance implicite.
Par conséquent, la détection devient secondaire, puisque l’attaque n’enfreint aucune règle apparente.

Quand le risque quitte le code pour l’architecture de confiance

Cette invisibilité opérationnelle remet en cause l’idée selon laquelle la sécurité d’un service public peut être évaluée uniquement à travers ses correctifs techniques.
Lorsque l’attaque exploite la structure même de la confiance, la surface de risque se déplace : elle ne réside plus dans le code, mais dans la manière dont l’État organise, délègue et centralise ses flux documentaires.

Ce qu’il faut retenir

  • Le chiffrement protège les flux, pas les documents une fois arrivés dans HubEE.
  • Un accès légitime n’est pas synonyme d’utilisateur légitime.
  • La centralisation amplifie mécaniquement l’impact d’une intrusion.
  • L’attaque devient invisible lorsqu’elle exploite les mécanismes normaux du système.

Chapitre 1 — Une confirmation tardive, un récit maîtrisé

La Cyberattaque HubEE a été détectée le 9 janvier 2026, mais l’État n’a communiqué publiquement que le 16 janvier.
Cette temporalité, bien que conforme aux obligations minimales prévues par le cadre de notification des violations de données défini par la CNIL, révèle une stratégie de communication prudente.

En effet, la DINUM a choisi de présenter l’incident comme un événement circonscrit, alors que l’exfiltration de 160 000 documents démontre une compromission bien plus profonde.
Ainsi, la première semaine a servi à contenir le récit autant qu’à contenir l’attaque.

Dès l’annonce officielle, le discours a insisté sur deux éléments : l’absence d’impact sur Service‑public.fr et la maîtrise rapide de l’incident.
Cependant, cette formulation crée une ambiguïté, car elle distingue la plateforme visible du public de l’infrastructure réelle qui traite les documents — une distinction pourtant documentée dans les architectures d’intermédiation de l’État.

Par conséquent, la communication institutionnelle a minimisé la portée systémique de l’intrusion, tout en évitant de préciser la nature exacte des données compromises, contrairement aux recommandations de transparence formulées par la CNIL en cas de fuite de données sensibles.

Cette gestion du calendrier, combinée à un vocabulaire soigneusement choisi, montre que la communication a été calibrée pour rassurer plutôt que pour exposer la réalité structurelle de la compromission.
Dès lors, le récit officiel s’est construit autour d’une idée simple : l’incident est maîtrisé, même si les causes profondes restent floues.

Chapitre 2 — HubEE : un maillon invisible devenu point de rupture

HubEE fonctionne comme un hub d’échange documentaire entre les administrations françaises.
Bien qu’invisible pour les citoyens, il constitue un maillon central du parcours administratif.
Ainsi, lorsqu’un usager transmet un justificatif via Service‑public.fr, HubEE assure la circulation du document vers les organismes concernés, notamment la CNAF.
Cette position stratégique transforme HubEE en point de passage obligé, et donc en cible privilégiée.

Parce que la plateforme centralise les flux, elle concentre également les risques.
Dès lors, une intrusion dans HubEE ne touche pas un service isolé, mais l’ensemble des administrations connectées.
Cette architecture, conçue pour simplifier les échanges, crée paradoxalement un point unique de défaillance.
Ainsi, l’attaque ne compromet pas seulement un système : elle fragilise un écosystème entier.

En outre, la plupart des usagers ignorent l’existence même de HubEE.
Cette invisibilité complique la perception du risque, car elle masque la réalité des flux documentaires.
Par conséquent, l’incident révèle un paradoxe : plus une infrastructure est invisible, plus son impact est massif lorsqu’elle cède.

Chapitre 3 — Une intrusion qui révèle une faille d’architecture

L’intrusion s’est déroulée entre le 4 et le 9 janvier 2026, sans perturber le fonctionnement du service.
Cette discrétion indique que les attaquants ont utilisé un accès légitime ou un mécanisme interne, plutôt qu’une exploitation bruyante.
Ainsi, la Cyberattaque HubEE ne résulte pas d’un piratage classique, mais d’un détournement de confiance.

Parce que HubEE déchiffre les documents pour les redistribuer, l’attaquant a pu accéder à des données en clair.
Dès lors, le chiffrement en transit ne suffit plus : la faille réside dans l’absence de chiffrement de bout en bout.
Cette architecture, héritée d’un modèle centralisé, expose les documents dès qu’ils atteignent l’infrastructure.

L’incident montre que la sécurité d’un système ne dépend pas uniquement de ses correctifs techniques, mais de la manière dont il organise la confiance.
Ainsi, une architecture qui accorde trop de privilèges à un point central devient vulnérable, même si elle applique toutes les bonnes pratiques apparentes.

Chapitre 4 — Le sous‑traitant fantôme : l’angle mort de la communication

Dès les premières communications, un élément a attiré l’attention : la mention d’un sous‑traitant impliqué dans la compromission.
Cependant, ni son nom, ni son rôle précis, ni la nature de son accès n’ont été rendus publics.
Cette absence d’information crée un angle mort majeur, car elle empêche d’évaluer la chaîne de confiance réelle derrière HubEE.

En effet, lorsqu’un prestataire détient des accès techniques ou opérationnels, il devient un maillon critique de la sécurité.
Ainsi, si ses identifiants sont compromis, l’attaquant hérite automatiquement de ses privilèges.
Dès lors, la Cyberattaque HubEE révèle un problème structurel : la délégation de confiance à des acteurs invisibles, sans contrôle cryptographique indépendant.

Cette opacité complique également la compréhension du périmètre exact de l’intrusion.
Parce que le prestataire n’est pas identifié, il est impossible de savoir s’il intervenait sur l’infrastructure, sur la maintenance, sur les flux documentaires ou sur la supervision.
Par conséquent, l’incident met en lumière une fragilité récurrente des services publics numériques : la dépendance à des tiers dont la sécurité conditionne celle de l’État.

Chapitre 5 — Une architecture qui amplifie l’impact

L’architecture de HubEE repose sur un principe simple : centraliser les échanges documentaires pour fluidifier les démarches administratives.
Cependant, cette centralisation crée un effet mécanique : l’impact d’une intrusion augmente proportionnellement au nombre d’administrations connectées.
Ainsi, une faille dans HubEE ne touche pas un service isolé, mais l’ensemble des organismes qui s’appuient sur cette plateforme.

Parce que HubEE reçoit, déchiffre et redistribue les documents, il devient un point de passage incontournable.
Dès lors, l’attaquant qui accède à cette zone peut observer ou exfiltrer des données provenant de multiples sources.
Cette configuration transforme une faille locale en incident national, ce qui explique l’ampleur des 160 000 documents compromis.

En outre, l’absence de cloisonnement strict entre les flux accentue le risque.
Lorsque les documents transitent dans un même espace logique, une compromission permet d’accéder à des données hétérogènes : pièces d’identité, justificatifs de revenus, attestations sociales, documents familiaux.
Ainsi, l’architecture amplifie non seulement le volume, mais aussi la diversité des données exposées.

Cette situation montre que la sécurité ne peut plus reposer sur la seule protection d’un point central.
Au contraire, elle doit s’appuyer sur une segmentation cryptographique, où chaque document reste protégé indépendamment de l’infrastructure qui le transporte.

Chapitre 6 — Les contradictions du discours officiel

Dès les premières déclarations, plusieurs contradictions ont émergé dans le discours institutionnel.
Alors que la DINUM affirmait que l’incident était « maîtrisé », elle reconnaissait simultanément que l’exfiltration avait duré cinq jours sans être détectée.
Ainsi, la communication oscillait entre volonté de rassurer et nécessité de reconnaître l’ampleur de la compromission.

De plus, l’État a insisté sur le fait que Service‑public.fr n’était pas touché.
Cependant, cette précision détourne l’attention du véritable problème : ce n’est pas la façade visible qui a été compromise, mais l’infrastructure qui traite les documents.
Par conséquent, la distinction entre la plateforme et son moteur interne a créé une confusion qui a minimisé la perception du risque.

Enfin, les autorités ont évoqué une « intrusion maîtrisée » sans expliquer comment un attaquant a pu agir pendant plusieurs jours dans un système censé être surveillé.
Cette formulation, volontairement vague, laisse entendre que la détection n’a pas fonctionné comme prévu.
Ainsi, les contradictions du discours officiel révèlent une tension entre transparence et préservation de l’image de l’État numérique.

Chapitre 7 — Les risques concrets pour les citoyens

L’exfiltration de 160 000 documents expose les citoyens à des risques immédiats et différés.
Selon les analyses publiées par la CNIL, les fuites de pièces d’identité, de justificatifs de revenus ou de documents sociaux constituent l’un des vecteurs les plus critiques d’usurpation et de fraude.

Parce que les pièces compromises incluent des justificatifs d’identité, de revenus et de situation familiale, elles peuvent alimenter des fraudes ciblées.
Ainsi, les victimes potentielles ne sont pas seulement les usagers concernés, mais aussi les organismes sociaux qui devront gérer les conséquences, comme l’ont déjà souligné plusieurs autorités publiques dans des cas similaires.

Le premier risque est l’usurpation d’identité.
Avec un justificatif de domicile, une pièce d’identité et un document social, un attaquant peut constituer un dossier complet pour ouvrir des comptes, contracter des crédits ou détourner des prestations — un scénario explicitement décrit dans les recommandations de la CNIL sur les violations de données sensibles.

Le second risque concerne la fraude sociale.
Les documents exfiltrés peuvent permettre de simuler des situations familiales ou financières, ce qui fragilise les dispositifs d’aide.
La ANSSI rappelle que les données administratives constituent un matériau privilégié pour les attaques d’ingénierie sociale, notamment lorsqu’elles sont revendues sur des marchés spécialisés et utilisées pour des campagnes de phishing ciblé.

Enfin, l’absence de notification individuelle claire complique la capacité des citoyens à se protéger.
Selon la CNIL, la transparence envers les personnes concernées est un élément essentiel de la limitation des risques, car elle leur permet de surveiller leurs comptes, d’anticiper les tentatives d’usurpation et de prendre des mesures préventives.

Ainsi, l’impact réel de la Cyberattaque HubEE pourrait se révéler progressivement, au fil des mois, comme cela a été observé dans d’autres incidents impliquant des données administratives sensibles.

Chapitre 8 — Les responsabilités politiques et techniques

La Cyberattaque HubEE met en lumière une responsabilité partagée entre les acteurs politiques, les équipes techniques et les prestataires.
Parce que HubEE constitue un maillon central de l’État numérique, sa sécurité relève autant de la gouvernance que de la technique.
Ainsi, l’incident révèle une chaîne de responsabilités qui dépasse largement la seule DINUM.

Sur le plan politique, la centralisation des services administratifs a été encouragée pour simplifier les démarches.
Cependant, cette stratégie n’a pas été accompagnée d’une réflexion équivalente sur la segmentation cryptographique ou la souveraineté des flux.
Dès lors, l’État a construit une architecture efficace, mais vulnérable par conception.

Sur le plan technique, la dépendance à des prestataires extérieurs crée une dilution de la responsabilité.
Lorsque plusieurs acteurs interviennent sur une même infrastructure, la sécurité dépend du maillon le plus faible.
Ainsi, l’absence d’identification publique du sous‑traitant empêche d’évaluer la robustesse de la chaîne.

Enfin, la gouvernance de la cybersécurité repose encore trop souvent sur des audits ponctuels, alors que les menaces évoluent en continu.
Par conséquent, l’incident HubEE montre que la sécurité doit devenir un processus permanent, et non une conformité administrative.

Chapitre 9 — Les questions que l’enquête met sur la table

L’enquête ouverte après la Cyberattaque HubEE soulève plusieurs questions essentielles.
Certaines concernent la technique, d’autres la gouvernance, et d’autres encore la transparence.
Ainsi, l’incident agit comme un révélateur des zones d’ombre du modèle administratif actuel.

La première question porte sur l’accès initial : comment un attaquant a‑t‑il pu obtenir un accès légitime ou un jeton valide ?
Cette interrogation conditionne toute la compréhension de l’intrusion.
Si l’accès provient d’un prestataire, alors la chaîne de sous‑traitance doit être réévaluée.

La deuxième question concerne la détection.
Pourquoi l’exfiltration massive de documents n’a‑t‑elle pas déclenché d’alerte ?
Cette absence de signal montre que les mécanismes de surveillance ne sont pas adaptés aux attaques qui exploitent les privilèges internes.

La troisième question touche à la transparence.
Pourquoi les usagers n’ont‑ils pas été informés individuellement ?
Cette omission complique la capacité des citoyens à se protéger, alors que le RGPD impose une notification lorsque le risque est élevé.

Enfin, une question plus large se pose : l’architecture actuelle peut‑elle encore garantir la confiance ?
L’incident montre que la réponse dépend moins du code que du modèle de confiance qui structure les échanges.

Chapitre 10 — Comment l’attaque a pu réussir, et par qui

Même si l’enquête judiciaire n’a pas encore identifié les auteurs, plusieurs éléments permettent de comprendre comment l’attaque a pu réussir.
Parce que l’intrusion s’est déroulée sans bruit, elle repose probablement sur un accès légitime ou sur un mécanisme interne détourné.
Ainsi, l’attaquant n’a pas eu besoin de casser le système : il lui a suffi d’en hériter.

Trois hypothèses se dégagent.
La première concerne un compte prestataire compromis.
Si un sous‑traitant disposait d’un accès technique, un simple vol d’identifiants pouvait suffire.
La deuxième hypothèse repose sur un jeton d’accès valide, obtenu via phishing ou compromission locale.
La troisième évoque une intrusion interne, plus rare mais cohérente avec la discrétion de l’attaque.

Dans tous les cas, l’architecture centralisée de HubEE a facilité la progression de l’attaquant.
Parce que les documents sont déchiffrés dans l’infrastructure, l’accès à cette zone permet d’observer ou d’exfiltrer des données en clair.
Ainsi, l’attaque ne révèle pas seulement une faille opérationnelle, mais une faiblesse structurelle.

Enfin, la durée de l’intrusion montre que les mécanismes de détection n’ont pas fonctionné comme prévu.
Cette situation suggère que l’attaquant connaissait bien l’environnement, ce qui renforce l’hypothèse d’un accès hérité plutôt que d’un piratage externe.

Et si la cible avait utilisé PassCypher NFC HSM / HSM PGP ?

Si les accès prestataires ou administratifs avaient été protégés par PassCypher NFC HSM ou HSM PGP, l’attaque HubEE aurait été structurellement impossible, même avec un accès légitime compromis.

  • Aucun identifiant exploitable : PassCypher ne stocke ni mots de passe, ni secrets persistants, ni tokens réutilisables.
  • OTP hors-ligne : chaque accès repose sur un code à usage unique généré dans un HSM NFC, impossible à intercepter.
  • Aucun accès persistant : l’attaquant ne peut pas maintenir une session ou réutiliser un secret.
  • Modèle de confiance inversé : l’identité n’est plus validée par le serveur, mais par le HSM de l’utilisateur.

Dans ce scénario, l’attaque HubEE n’aurait pas pu obtenir d’accès durable, ni contourner les contrôles, ni exploiter un identifiant interne.

Chapitre 11 — Les alternatives : sortir du modèle vulnérable

La Cyberattaque HubEE montre que le modèle actuel, fondé sur la centralisation et l’héritage de privilèges, atteint ses limites.
Pour restaurer la confiance, il ne suffit plus de renforcer les contrôles : il faut repenser l’architecture.
Ainsi, la souveraineté numérique passe par une transformation profonde des mécanismes de confiance.

La première alternative consiste à adopter une segmentation cryptographique.
Avec des solutions comme DataShielder HSM PGP, chaque document reste chiffré de bout en bout, indépendamment de l’infrastructure.
Dès lors, même une intrusion dans un hub ne permet plus de lire les données.

La deuxième alternative repose sur des communications distribuées.
Avec CryptPeer / EviLink, les échanges ne transitent plus par un point central, ce qui élimine le risque de compromission massive. Ainsi, la surface d’attaque se réduit mécaniquement.

La troisième alternative concerne l’authentification.
Avec PassCypher HSM PGP Free, les accès ne reposent plus sur des identifiants persistants, mais sur des OTP hors‑ligne impossibles à intercepter.
Par conséquent, l’héritage de privilèges disparaît.

Ces approches montrent qu’il est possible de construire un modèle où la confiance ne dépend plus d’un hub central, mais d’une cryptographie maîtrisée par l’usager.
Ainsi, la souveraineté numérique devient une réalité opérationnelle, et non un slogan.

Et si les documents avaient été chiffrés avec DataShielder NFC HSM / HSM PGP ?

Si les documents transmis via HubEE avaient été chiffrés en amont avec DataShielder NFC HSM ou HSM PGP, l’exfiltration de 160 000 fichiers n’aurait eu aucune valeur exploitable.

  • Chiffrement E2E hors-ligne : les documents sont chiffrés avant l’envoi, dans un HSM NFC.
  • Aucune clé côté serveur : HubEE ne peut ni lire ni déchiffrer les documents.
  • Exfiltration = blobs chiffrés : même en cas de fuite massive, les données restent cryptographiquement inutilisables.
  • Résilience aux attaques internes : même un agent interne ne peut rien exploiter sans le HSM du détenteur.

Dans ce scénario, l’attaque HubEE aurait été un incident technique, pas une catastrophe nationale.

Synthèse : ce que révèlent ces scénarios souverains

Les scénarios PassCypher, DataShielder et CryptPeer démontrent que l’ampleur de la cyberattaque HubEE n’est pas liée à la sophistication de l’attaque, mais au modèle de confiance centralisé sur lequel repose l’architecture actuelle.

Avec une approche souveraine, qu’elle soit déployée indépendamment ou en écosystème, l’impact aurait été radicalement différent :

  • les accès n’auraient pas été exploitables grâce à l’authentification hors‑ligne et non réutilisable (PassCypher) ;
  • les documents exfiltrés seraient restés illisibles, chiffrés en amont dans le terminal (DataShielder) ;
  • les flux n’auraient jamais été interceptables, car ils n’auraient pas transité en clair par un hub central (CryptPeer) ;
  • HubEE n’aurait plus constitué un point unique de défaillance ;
  • l’architecture étatique aurait été résiliente par conception, et non par réaction.

Qu’elle soit appliquée seule ou combinée, chacune de ces solutions aurait réduit l’incident à un événement mineur — voire l’aurait rendu totalement inopérant. L’attaque HubEE n’aurait pas pu produire les effets systémiques observés.

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Contre‑mesures souveraines

La Cyberattaque HubEE montre que la sécurité ne peut plus dépendre d’une infrastructure centralisée où les accès, les documents et les flux convergent vers un même point de défaillance. Les contre‑mesures souveraines doivent agir à la source : sur la cryptographie, l’authentification et la distribution des échanges. Elles réduisent mécaniquement l’impact d’une intrusion, même lorsque l’attaquant obtient un accès légitime.

1. DataShielder HSM PGP — Chiffrement hors‑ligne maîtrisé par l’usager

Avec DataShielder HSM PGP, chaque document est chiffré de bout en bout avant son envoi, directement dans le terminal de l’usager. Même si un attaquant accède à un hub ou à un prestataire, il ne peut rien lire. Cette approche supprime la dépendance à la confiance implicite dans les serveurs.

2. CryptPeer / EviLink — Communications distribuées via un relais aveugle

CryptPeer élimine le point unique de défaillance. Les échanges ne transitent plus en clair par une plateforme centrale, mais par un canal pair‑à‑pair éphémère où le serveur relais ne voit que des blocs AES‑256 déjà chiffrés. Une intrusion dans une infrastructure ne permet plus d’observer ni d’intercepter les flux.

3. PassCypher HSM PGP Free — Authentification sans identifiants persistants

PassCypher remplace les identifiants classiques par des OTP hors‑ligne impossibles à intercepter ou à réutiliser. Un attaquant ne peut plus hériter d’un accès prestataire ou d’un jeton valide. Cette approche supprime l’héritage de privilèges, cœur du problème HubEE.

En combinant ces trois leviers — ou même en les déployant séparément — il devient possible de construire un modèle où la confiance ne repose plus sur l’infrastructure, mais sur la cryptographie maîtrisée par l’usager. Une attaque comparable à HubEE serait alors réduite à un incident mineur, voire rendue impossible.

Il convient également de rappeler que ces technologies souveraines ne sont pas théoriques.
Les versions régaliennes de DataShielder et PassCypher ont été officiellement présentées lors des éditions Eurosatory 2022 et Eurosatory 2024, démontrant leur maturité opérationnelle dans des environnements de défense et de sécurité.
De la même manière, la version régalienne de CryptPeer — incluant l’auto‑hébergement, l’auto‑portabilité et un service complet de client messagerie — sera présentée par AMG PRO partenaire de Freemindtronic à Eurosatory 2026.
Ces présentations successives confirment que ces solutions s’inscrivent dans un écosystème souverain déjà reconnu par les acteurs institutionnels et industriels.

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Modèle centralisé vs modèle souverain

Critère Modèle centralisé (HubEE) Modèle souverain (Freemindtronic)
Architecture Point unique de défaillance Distribution des flux
Chiffrement En transit uniquement E2E hors‑ligne (HSM PGP)
Accès Identifiants persistants OTP hors‑ligne
Résilience Impact massif en cas d’intrusion Impact localisé, cloisonné
Confiance Héritée Vérifiable cryptographiquement

HubEE vs Architecture distribuée

Aspect HubEE Architecture distribuée
Visibilité Infrastructures invisibles pour l’usager Flux transparents et segmentés
Détection Difficile si accès légitime Détection locale par nœud
Propagation Propagation systémique Propagation limitée
Exfiltration Massive Fragmentée

Chiffrement en transit vs chiffrement E2E

Critère Chiffrement en transit Chiffrement E2E
Protection Uniquement pendant le transport Du producteur au destinataire
Lecture par l’infrastructure Oui Impossible
Résilience Faible Très élevée
Modèle de confiance Basé sur l’infrastructure Basé sur la cryptographie

Cas d’usage souverain

Pour illustrer la transition vers un modèle souverain, voici trois scénarios concrets où les solutions Freemindtronic éliminent les failles révélées par la Cyberattaque HubEE.

1. Transmission d’un justificatif administratif

L’usager chiffre son document avec DataShielder HSM PGP avant l’envoi.
Ainsi, même si un hub ou un prestataire est compromis, le document reste illisible.
L’administration destinataire le déchiffre localement, sans intermédiaire.

2. Échange sécurisé entre deux administrations

CryptPeer crée un canal pair‑à‑pair éphémère entre les deux organismes.
Le flux ne transite plus par un serveur central, ce qui supprime le risque d’exfiltration massive.

3. Accès prestataire sans identifiants persistants

Avec PassCypher, le prestataire ne possède plus de mot de passe ou de jeton durable.
Chaque accès repose sur un OTP hors‑ligne, utilisable une seule fois.
Ainsi, même si un attaquant vole un appareil, il ne peut pas se connecter.

Signaux faibles

Plusieurs éléments périphériques, bien que peu commentés, éclairent la dynamique réelle de la Cyberattaque HubEE.
Ces signaux faibles révèlent des incohérences, des omissions et des zones d’ombre qui méritent une attention particulière.

  • Absence de notification individuelle — alors que le RGPD l’exige en cas de risque élevé.
  • Silence sur le prestataire — aucun nom, aucun périmètre, aucune responsabilité publique.
  • Rétablissement rapide — un retour à la normale en 48 h, inhabituel pour une intrusion de cette ampleur.
  • Communication centrée sur Service‑public.fr — alors que le problème se situe dans HubEE.
  • Durée de l’intrusion — cinq jours sans détection, signe d’un accès hérité plutôt que d’un piratage externe.

Pris isolément, ces éléments semblent anodins.
Ensemble, ils dessinent un paysage où la transparence reste partielle et où la gouvernance de la cybersécurité doit évoluer.

FAQ

Les citoyens concernés seront‑ils contactés ?

À ce jour, aucune notification individuelle n’a été envoyée.
Pourtant, le RGPD impose cette démarche lorsque le risque est élevé.

Les documents exfiltrés sont‑ils exploitables ?

Oui. Les pièces d’identité, justificatifs de revenus et documents sociaux peuvent alimenter des fraudes ciblées.

Pourquoi l’attaque n’a‑t‑elle pas été détectée plus tôt ?

Parce qu’elle exploite un accès légitime ou un mécanisme interne, ce qui contourne les alertes classiques.

Le chiffrement en transit protège‑t‑il les documents ?

Non. Une fois arrivés dans HubEE, les documents sont déchiffrés pour être redistribués.

Le modèle actuel peut‑il être sécurisé ?

Oui, mais seulement en repensant la confiance : segmentation cryptographique, distribution des flux et authentification hors‑ligne.

Ce que nous n’avons pas couvert

Certaines zones restent volontairement en suspens, car elles dépendent d’informations non publiques ou d’investigations judiciaires en cours.
Ainsi, ce dossier n’aborde pas :

  • l’identité du prestataire impliqué ;
  • les détails techniques de l’accès initial ;
  • les logs internes de HubEE ;
  • les responsabilités individuelles ;
  • les conclusions de l’enquête judiciaire.

Ces éléments seront intégrés dès qu’ils deviendront accessibles.

Perspective stratégique

La Cyberattaque HubEE marque un tournant.
Elle montre que la sécurité ne peut plus reposer sur la centralisation, la sous‑traitance opaque et l’héritage de privilèges.
Ainsi, la souveraineté numérique exige une transformation profonde du modèle de confiance.

L’avenir repose sur trois piliers : la cryptographie maîtrisée par l’usager, la distribution des flux et l’authentification sans identifiants persistants.
Ces approches réduisent mécaniquement l’impact d’une intrusion, même lorsque l’attaquant obtient un accès légitime.

En adoptant ces principes, l’État peut construire un modèle où la confiance ne dépend plus d’un hub central, mais d’une architecture résiliente, vérifiable et souveraine.
Ainsi, la sécurité devient un attribut structurel, et non un correctif appliqué après coup.

Glossaire

Architecture centralisée
Concept clé
Modèle où un point unique concentre les flux, les accès et la confiance. Il simplifie les échanges mais crée un point de défaillance critique.
Architecture distribuée
Alternative souveraine
Modèle où les flux sont répartis entre plusieurs nœuds indépendants. Il réduit l’impact d’une intrusion et supprime le point unique de défaillance.
Chiffrement en transit
Limite structurelle
Chiffrement appliqué uniquement pendant le transport. Les données sont déchiffrées dès qu’elles atteignent l’infrastructure, comme HubEE.
Chiffrement de bout en bout (E2E)
Protection forte
Chiffrement appliqué du producteur au destinataire, sans déchiffrement intermédiaire. L’infrastructure ne peut jamais lire les données.
Héritage de privilèges
Failles HubEE
Mécanisme où un accès légitime donne automatiquement accès à des ressources internes. Une compromission d’identifiants suffit à tout ouvrir.
Point unique de défaillance
Risque systémique
Élément central dont la compromission entraîne une panne ou une fuite massive. HubEE en est un exemple typique.
Jeton d’accès
Vecteur d’intrusion
Identifiant temporaire permettant d’accéder à un service. S’il est volé, l’attaquant hérite des privilèges associés.
OTP hors‑ligne
Souveraineté
Code à usage unique généré localement, sans serveur. Impossible à intercepter ou à réutiliser.
Exfiltration
Attaque
Extraction discrète de données depuis un système compromis, souvent sans perturber son fonctionnement.
Surface d’attaque
Analyse
Ensemble des points par lesquels un attaquant peut tenter d’accéder à un système. La centralisation l’augmente mécaniquement.

Décret LECORNU n°2025-980 🏛️Souveraineté Numérique

Affiche conceptuelle du Décret Lecornu n°2025-980 illustrant la souveraineté numérique française et européenne, avec un faisceau de circuits reliant la carte de France au drapeau européen pour symboliser la conformité cryptographique Freemindtronic

Décret Lecornu n°2025-980 — mesure de conservation ciblée des métadonnées au nom de la sécurité nationale, ce texte redéfinit la frontière entre traçabilité légale et souveraineté numérique. Cette chronique expose la portée juridique et européenne, tout en montrant comment la doctrine Freemindtronic — via les technologies DataShielder NFC HSM, DataShielder HSM PGP et CryptPeer® — permet de rester hors champ d’application en supprimant toute traçabilité exploitable. Ainsi, la cryptologie souveraine offre, par conception, une conformité native. Le Résumé express ci-après en présente les implications techniques.

Résumé express — Décret LECORNU n°2025-980 : métadonnées et sécurité nationale

Ce premier résumé offre une lecture rapide du Décret LECORNU n°2025-980, texte fondateur de la doctrine de souveraineté numérique française et présente la portée technique et juridique de la réponse souveraine apportée par Freemindtronic.

⮞ En bref

Lecture rapide (≈ 4 minutes) : le décret Lecornu n° 2025-980 impose aux opérateurs numériques la conservation pendant un an des métadonnées de communication : identifiants, horodatages, protocole, durée, localisation et origine technique. Objectif : permettre aux autorités d’anticiper les menaces contre la sécurité nationale, sous contrôle du Premier ministre et de la CNCTR. Ce texte s’inscrit dans la continuité du Livre VIII du Code de la sécurité intérieure. Il ne s’applique pas aux dispositifs cryptographiques autonomes ni aux architectures hors ligne sans journalisation. Ainsi, les solutions DataShielder NFC HSM et DataShielder HSM PGP de Freemindtronic Andorra ne sont pas concernées : elles ne transmettent, n’hébergent ni ne conservent aucune donnée ou métadonnée.

⚙ Concept clé

Comment garantir la conformité sans être soumis à l’obligation ? En concevant des architectures offline : les dispositifs DataShielder chiffrent localement sur le terminal NFC, sans serveur, sans cloud et sans base de données. Aucune trace de communication n’existe, aucune conservation n’est possible. Le respect du RGPD, de la Directive NIS2 et du Règlement DORA est ainsi natif : la conformité découle de la non-collecte.

Interopérabilité

Compatibilité complète avec toutes infrastructures, sans dépendance réseau. Produits autorisés en France conformément au Texte officiel publié au Journal officiel sur les moyens de cryptologie, et au décret n° 2024-95 du 8 février 2024 relatif au contrôle des biens et technologies à double usage. Supervision assurée par l’ANSSI. Architecture souveraine : aucune donnée n’entre dans le périmètre du décret Lecornu.

Paramètres de lecture

Temps de lecture résumé express : ≈ 4 minutes

Temps de lecture résumé avancé : ≈ 9 minutes

Temps de lecture chronique complète : ≈ 32 minutes

Dernière mise à jour : 2025-10-21

Niveau de complexité : Expert / Cryptologie & Droit européen

Densité juridique : ≈ 82 %

Langues disponibles : FR · EN

Spécificité : Analyse souveraine — Décret Lecornu, CJUE, RGPD, doctrine cryptologique EviLink™ / CryptPeer®™

Ordre de lecture : Résumé → Cadre → Application → Doctrine → Souveraineté → Sources

Accessibilité : Optimisé lecteurs d’écran – ancres, tableaux et légendes inclus

Type éditorial : Chronique juridiqueCyberculture & Cryptologie souveraine

Niveau d’enjeu : 7.2 / 10 — portée nationale, européenne et technologique

À propos de l’auteur : Jacques Gascuel, inventeur et fondateur de Freemindtronic Andorra, expert en architectures de sécurité matérielle HSM, cryptologie hybride et souveraineté numérique.

Note éditoriale — Cette chronique sera mise à jour à mesure des réactions institutionnelles (CNIL, CNCTR, CJUE, CEDH) et de l’intégration du décret Lecornu dans la doctrine européenne de la non-traçabilité souveraine. Ce contenu est rédigé conformément à la Déclaration de transparence IA publiée par Freemindtronic Andorra — FM-AI-2025-11-SMD5

Illustration symbolique du Décret Lecornu n°2025-980 sur la souveraineté numérique, représentant une empreinte digitale formée de circuits électroniques bleus et rouges, métaphore de la traçabilité légale et de la cryptologie souveraine.
Empreinte numérique et souveraineté cryptographique — Décret Lecornu n°2025-980, 16 octobre 2025.

Résumé avancé — Décret Lecornu n° 2025-980 et la doctrine de traçabilité ciblée

Le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025, publié au Journal officiel du 16 octobre 2025, instaure une obligation de conservation temporaire des métadonnées liées aux communications électroniques (identifiants, horodatage, protocole, durée, localisation, origine technique) pendant douze mois. Il s’inscrit dans le prolongement du Code de la sécurité intérieure (Livre VIII – Techniques de renseignement) et relève du contrôle conjoint du Premier ministre, de la CNCTR et de la CNIL.

Ce mécanisme repose sur la clause d’exception de sécurité nationale reconnue par la CJUE (affaires C-511/18, C-512/18, C-746/18) et encadrée par la CEDH (affaires Big Brother Watch, Centrum för Rättvisa, Ekimdzhiev). Il est soumis au principe de proportionnalité (Cons. const., décision n° 2021-808 DC) : toute mesure doit être limitée dans le temps, motivée par une menace grave et actuelle, et soumise à contrôle indépendant. Ce texte, désormais référencé comme Décret Lecornu n°2025-980, constitue un jalon structurant dans l’architecture juridique de la souveraineté numérique française.

Champ d’application et exclusions

Sont concernés : les fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs de communications électroniques, hébergeurs, plateformes numériques et services de messagerie ou de collaboration. Sont exclus : les dispositifs autonomes sans infrastructure d’hébergement, sans transmission ni conservation de données. Les solutions DataShielder NFC HSM et HSM PGP, produits de cryptologie locaux autorisés par le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 et placés sous supervision de l’ANSSI, ne génèrent aucune métadonnée, n’opèrent aucun serveur ni cloud, et ne relèvent donc pas du périmètre du décret Lecornu.

Compatibilité européenne et souveraineté cryptographique

La CJUE (arrêts Tele2 Sverige AB, Watson, Privacy International) et la CEDH exigent un cadre légal prévisible, des garanties de contrôle indépendant et des limites strictes de conservation. La CNIL rappelle que toute conservation préventive constitue un traitement soumis au RGPD (article 6), devant être proportionné et limité à la finalité définie. Les architectures DataShielder incarnent une résilience juridique native : elles ne traitent ni ne stockent de données personnelles, et leur conception respecte les principes du privacy by design (article 25 RGPD) — minimisation, cloisonnement, destruction immédiate.

Informations essentielles

  • Le décret Lecornu repose sur une logique de conservation encadrée, non sur une surveillance généralisée.
  • Les produits DataShielder NFC HSM et HSM PGP ne sont pas concernés, faute de traitement ou de transmission.
  •  La conformité RGPD/NIS2/DORA découle de la non-existence de la donnée en dehors du terminal local.
  •  La cryptologie souveraine reste la voie la plus robuste pour concilier sécurité nationale et respect de la vie privée.

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Fiche synthétique — Décret Lecornu n° 2025-980 sur la conservation des métadonnées

Publié au Journal officiel du 16 octobre 2025 (texte intégral sur Légifrance), le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 impose aux opérateurs numériques la conservation durant un an des métadonnées de communication : identifiants des interlocuteurs, protocoles, durées, localisation et origine technique.

Cette obligation, placée sous le contrôle du CNCTR et du Premier ministre, s’inscrit dans le Livre VIII du Code de la sécurité intérieure sur les techniques de renseignement.

Le décret ne s’applique ni aux dispositifs cryptographiques autonomes, ni aux systèmes hors ligne ne traitant ni n’hébergeant de communication.  C’est le cas des solutions DataShielder NFC HSM et DataShielder HSM PGP, outils de chiffrement local sans serveur, cloud ni base de données, conformes au RGPD, à la directive NIS2 et au règlement DORA.

Synthèse juridique

Élément Statut après publication
Texte Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 : conservation d’un an des données de connexion par les opérateurs numériques, motivée par la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale.
Champ Opérateurs de communications électroniques, hébergeurs, plateformes numériques et services de messagerie.
Finalité Prévention et anticipation des menaces à la sécurité nationale (article 1er).
Durée de conservation 12 mois maximum.
Autorité de supervision Premier ministre ; contrôle par la CNCTR.
Publication JORF n° 0242 du 16 octobre 2025 — texte n° 48 (Légifrance).
TL;DR — Le décret Lecornu 2025-980 impose la conservation d’un an des métadonnées par les opérateurs numériques. Les solutions cryptographiques autonomes DataShielder NFC HSM et HSM PGP en sont exclues, car elles ne traitent ni n’hébergent aucune donnée de communication.

Introduction — Décret LECORNU n°2025-980 et souveraineté numérique : dix ans de législation sur la traçabilité

Contexte juridique — Dix ans d’encadrement du renseignement et de la conservation ciblée

Le décret Lecornu n° 2025-980 s’inscrit dans la continuité d’un cadre législatif amorcé en 2015 et consolidé par plusieurs textes successifs :

Ce décret marque une stabilisation du cadre français du renseignement, en appliquant la jurisprudence européenne (CJUE – La Quadrature du Net) tout en réaffirmant la compétence du Premier ministre et le contrôle du CNCTR.

Note : le CNCTR publie chaque année un rapport d’activité sur la proportionnalité, la légalité et le contrôle des mesures de conservation, consultable sur cnctr.fr.

Frise chronologique — Évolution du cadre de conservation et de surveillance (2015 → 2025)

Cette chronologie met en perspective l’évolution du droit français et européen en matière de conservation des données de connexion et de métadonnées :

Lecture : chaque étape illustre la tension croissante entre exigences de sécurité nationale et protection des droits fondamentaux, sous arbitrage conjoint du Conseil constitutionnel, de la CJUE et de la CEDH.

Cette évolution progressive révèle combien le décret Lecornu souveraineté numérique s’inscrit dans une logique d’équilibre entre sécurité et autonomie des systèmes d’information. Ainsi, avant d’aborder les encadrés contextuels suivants, il importe d’examiner comment la traçabilité ciblée a évolué vers une véritable souveraineté cryptographique, où la conformité découle directement de la conception même des architectures.

Encadrés contextuels — Décret LECORNU n°2025-980 : de la traçabilité ciblée à la souveraineté cryptographique

Cette évolution progressive montre clairement que le Décret LECORNU n°2025-980 s’inscrit dans une dynamique d’équilibre entre sécurité nationale et autonomie cryptographique entre sécurité nationale et autonomie technique. Ainsi, en reliant la traçabilité juridique à la conception décentralisée des systèmes, il devient possible d’observer comment la traçabilité ciblée s’est transformée, au fil des réformes, en une souveraineté cryptographique fondée sur la conformité par conception.

Contexte politico-juridique

Depuis 2015, la France consolide un cadre de surveillance encadrée et contrôlée : création du CNCTR, décisions du Conseil constitutionnel et adaptation aux directives européennes. Le décret Lecornu 2025-980 s’inscrit dans cette lignée en rendant la conservation des métadonnées ciblée, limitée et supervisée.

Contexte technologique

L’évolution parallèle des technologies de chiffrement a ouvert la voie à une cryptologie souveraine : les HSM autonomes, le stockage local sécurisé et l’absence de journalisation forment un écosystème offline hors du champ des décrets de rétention. C’est le socle de la doctrine Freemindtronic : sécuriser sans surveiller.

Chronologie visuelle — Dix ans de droit de la traçabilité (2015 → 2025)

  • 2015 – Loi n° 2015-912 : légalisation des techniques de renseignement, création du CNCTR.
  • 2016 → 2018 – CJUE Tele2 Sverige / Watson : interdiction de la rétention généralisée.
  • 2021 – Décision n° 2021-808 DC : validation conditionnelle, exigence de proportionnalité.
  • 2022 – Directive NIS2 et Règlement DORA : résilience et sécurité opérationnelle européenne.
  • 2024 – Révision du Livre VIII du Code de la sécurité intérieure : intégration des principes européens.
  • 2025 – Décret Lecornu n° 2025-980 : conservation temporaire d’un an des métadonnées, sous contrôle CNCTR.

Lecture croisée — Sécurité nationale et souveraineté numérique selon le Décret LECORNU n°2025-980

Le décret Lecornu symbolise un point d’équilibre entre deux dynamiques :

      • La logique étatique : anticiper les menaces via une traçabilité temporaire, proportionnée et encadrée.
      • La logique souveraine : restaurer la confidentialité et l’autonomie des utilisateurs grâce à la cryptologie locale et décentralisée.

Ainsi, la traçabilité ciblée devient un instrument de sécurité publique légitime, tandis que les architectures autonomes offline (à l’image de DataShielder NFC HSM et DataShielder HSM PGP) permettent d’en préserver l’équilibre sans rentrer dans le champ de rétention légale.

Focus doctrinal sur le Décret LECORNU n°2025-980 — de la rétention à la résilience cryptographique

Entre 2015 et 2025, la France est passée d’un paradigme de rétention préventive à une résilience juridique et technique. Le décret Lecornu concentre l’analyse de proportionnalité, tandis que Freemindtronic illustre la solution inversée : éliminer la traçabilité par conception. Cette dualité dessine le futur de la souveraineté numérique européenne.

Synthèse — Lecture stratifiée des données

Niveau 1 : encadrement national (Décret Lecornu 2025-980).
Niveau 2 : supervision indépendante (CNCTR, Conseil d’État).
Niveau 3 : conformité européenne (CJUE, CEDH, RGPD, NIS2, DORA).
Niveau 4 : innovation souveraine (DataShielder – conformité par absence de donnée). Ce quadrillage doctrinal structure désormais la politique de traçabilité ciblée et de souveraineté cryptographique dans l’Union européenne.

Décret Lecornu souveraineté numérique : cadre juridique, sécurité nationale et libertés fondamentales

Publié au Journal officiel du 16 octobre 2025 (texte intégral – Légifrance), le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 impose aux opérateurs numériques la conservation d’une année de certaines métadonnées de communication (identifiants, horodatage, durée, protocole, localisation, origine technique).

Cette mesure, motivée par la prévention des menaces contre la sécurité nationale, s’inscrit dans le prolongement du  Livre VIII du Code de la sécurité intérieure relatif aux techniques de renseignement. Elle relève du contrôle du Premier ministre et de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement). Le décret Lecornu ne s’applique pas aux dispositifs autonomes, offline et non communicants — notamment les outils de cryptologie matérielle DataShielder NFC HSM, DataShielder HSM PGP et CryptPeer®™ HSM PGP embarquant la technologie EviLink™ HSM PGP.

Ces solutions locales, sans serveur publique ni cloud, ne génèrent aucune métadonnée et opèrent dans un cadre conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la Directive NIS2 (UE) 2022/2555 et au Règlement DORA (UE) 2022/2554.

TL;DR — Le décret Lecornu 2025-980 instaure une obligation de conservation des métadonnées par les opérateurs numériques. Les technologies cryptographiques locales comme DataShielder NFC HSM, DataShielder HSM PGP et CryptPeer®™ HSM PGP ne sont pas concernées, car elles ne traitent ni ne transmettent aucune donnée de communication.

Ainsi, pour comprendre pleinement la portée du décret Lecornu souveraineté numérique, il convient d’examiner son fondement juridique et la définition même d’un opérateur au sens du Code des postes et communications électroniques. Cette étape éclaire la distinction essentielle entre les infrastructures communicantes et les dispositifs de cryptologie souveraine, autonomes par conception.

Encadré juridique — Définition d’un « opérateur de communications électroniques » (article L32 du CPCE)

L’article L32 du Code des postes et communications électroniques définit l’opérateur de communications électroniques comme toute personne physique ou morale « exploitant un réseau ou fournissant au public un service de communications électroniques ».Cette définition détermine directement le champ d’application du décret Lecornu n° 2025-980 :

  • Sont concernés : FAI, opérateurs télécoms, hébergeurs, plateformes et services d’intermédiation assurant un transport ou un stockage de données.
  • Sont exclus : les dispositifs de chiffrement autonomes et hors ligne ne fournissant aucun service de communication au public — tels que DataShielder NFC HSM, DataShielder HSM PGP ou CryptPeer®™ HSM PGP intégrant la technologie EviLink™ HSM PGP.

Analyse : Un dispositif de chiffrement local, auto-hébergeable et non interconnecté ne peut être qualifié d’« opérateur » au sens du L32 CPCE. Il relève du décret n° 2007-663 sur les moyens de cryptologie, et non du cadre des communications électroniques. Ainsi, le décret Lecornu ne lui est ni applicable, ni opposable.

Dans la continuité du décret Lecornu souveraineté numérique, la doctrine EviLink™ HSM PGP illustre la mise en œuvre concrète d’une cryptologie souveraine, fondée sur la décentralisation et la non-traçabilité. Ainsi, avant d’aborder les implications juridiques et techniques du décret, il importe de comprendre comment cette architecture segmentée réalise la conformité par conception tout en supprimant toute forme de stockage exploitable.

La technologie EviLink™ HSM PGP, embarquée au cœur du système CryptPeer®™ HSM PGP, met en œuvre un modèle inédit de chiffrement hybride décentralisé.
Elle associe des facteurs matériels, logiciels et contextuels pour créer une architecture souveraine : les clés sont segmentées, volatiles et impossibles à reconstituer dans un même espace mémoire.

Architecture et fonctionnement

  • Serveur décentralisé auto-hébergeable : chaque instance peut être déployée localement ou sur un relais distant privé, contrôlé exclusivement par l’utilisateur.
  • Connexion distante sécurisée : canaux TLS via Let’s Encrypt et/ou tunnel VPN. Chaque instance dispose d’un certificat unique généré dynamiquement.
  • Adresses IP dynamiques : attribution variable et non corrélable pour empêcher tout traçage persistant.
  • Volatilité post-transmission : suppression instantanée des messages et clés dérivées après lecture ; aucun log, cache ni fichier de session n’est conservé.

Chiffrement segmenté AES-256 dans le cadre du Décret LECORNU souveraineté numérique

EviLink™ HSM PGP repose sur un chiffrement AES-256 segmenté, où la clé de session est dérivée par concaténation de plusieurs segments indépendants. Chaque paire de clés segmentées est autonome et d’une longueur minimale de 256 bits, soit ≥ 512 bits avant dérivation.

Ligne typologique de dérivation
# Concaténation + dérivation vers 256 bits
SEED = localStorageKey || serveur || [facteurs_de_confiance_optionnels] || salt || nonce
AES256_KEY = HKDF-SHA512(SEED, info="EviLink-HSMPGP", len=32)

Légende : Cette ligne représente le processus de dérivation cryptographique typologique. Chaque segment est concaténé pour former un SEED, puis dérivé via HKDF-SHA512 dans un contexte nommé (“EviLink-HSMPGP”) pour produire une clé AES-256 de 32 octets.

  • localStorageKey : segment généré aléatoirement en mémoire et exportable sous forme chiffrée pour restauration ; réutilisable uniquement après déverrouillage par authentification forte et politique de confiance.
  • serveur : segment externe hébergé temporairement sur le relais EviLink™ (généré côté relais, stockage chiffré et effacement après session / TTL).
  • Optionnel — Facteurs de confiance : éléments contextuels (ex. BSSID, userPassphrase, empreintes de périphériques) ajoutés dynamiquement à la concaténation pour lier la clé à un contexte d’exécution réel.
  • salt / nonce : valeurs fraîches garantissant l’unicité des dérivations et la résistance à la réutilisation.
Sécurité des exports : les segments exportés sont toujours conservés sous coffre chiffré. Un segment de 256 ou 512 bits dérobé est inutilisable en l’état : il manque l’algorithme de concaténation, les paramètres de dérivation et les facteurs de confiance. L’attaquant ne peut pas reconstituer la AES256_KEY requise par AES-256-CBC/PGP sans la totalité des entrées et du procédé de dérivation.

Le résultat : un chiffrement ininterceptable, localement dérivé, et un système où les données côté expéditeur/destinataire restent surchiffrées. Même en cas de compromission d’un segment (serveur ou local), l’absence de l’algorithme de concaténation, des facteurs de confiance et des paramètres (salt/nonce) empêche tout déchiffrement.

Statut juridique et conformité

Cette architecture hybride satisfait pleinement les normes de sécurité sans entrer dans le champ du Décret n° 2025-980 :

  • Décret 2025-980 : inapplicable — aucune donnée ni métadonnée exploitable n’est stockée.
  • Décret 2007-663 : produit de cryptologie à double usage, déclarable à l’ANSSI.
  • RGPD (articles 5 & 25) : conformité native — minimisation et privacy by design.
  • CJUE & CEDH : respect des arrêts La Quadrature du Net et Big Brother Watch — proportionnalité et destruction immédiate.

Synthèse comparative

Élément Architecture EviLink™ HSM PGP / CryptPeer®™ Applicabilité Décret 2025-980
Stockage centralisé Non — auto-hébergement utilisateur Hors champ
Clés de chiffrement Segmentées, exportables sous coffre, réutilisables sous conditions Non exploitables isolément
Journalisation Absente — aucun log persistant Hors champ
Transport réseau TLS / VPN (Let’s Encrypt) Conforme RGPD / ANSSI
Effacement post-lecture Destruction instantanée du contenu Conforme CJUE / CEDH

Doctrine EviLink™ HSM PGP — Système d’authentification à clé segmentée breveté à l’international :

La conformité repose sur l’inexistence de tout stockage exploitable et sur la non-reconstructibilité cryptographique des clés sans reconstitution complète du contexte. En fragmentant la clé entre composants logiciels, matériels et cognitifs, puis en supprimant toute trace après usage, CryptPeer®™ HSM PGP incarne une messagerie souveraine hors du champ de toute obligation de rétention légale.
Ce modèle opérationnel incarne le principe de conformité par volatilité distribuée, fondement de la cryptologie hybride souveraine articulée entre composants logiciels, matériels et cognitifs. Il rend toute obligation de rétention inapplicable par conception.

Après avoir exposé les principes cryptologiques de la doctrine EviLink™ HSM PGP et sa logique de conformité par souveraineté décentralisée, il convient désormais d’examiner la manière dont le décret Lecornu souveraineté numérique encadre juridiquement ces approches. Cette transition du plan technique au plan normatif permet de comprendre comment la régulation française s’articule avec les exigences européennes de proportionnalité, de contrôle indépendant et de respect des droits fondamentaux.

Cadre juridique et européen du décret Lecornu souveraineté numérique — fondements, contrôle et doctrine

Le Décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 (Légifrance) prolonge la logique instaurée par la Loi n° 2015-912 relative au renseignement. Il autorise la conservation, pour une durée maximale d’un an, des métadonnées techniques (identifiants, protocoles, durées, localisation et origine des communications) lorsque subsiste une menace grave et actuelle à la sécurité nationale.

Ce dispositif, préventif et non intrusif sur le contenu des échanges, repose sur la distinction posée par le Conseil constitutionnel 2021-808 DC : le contenu demeure soumis à autorisation judiciaire, tandis que la collecte technique relève d’un contrôle administratif par le Premier ministre assisté du CNCTR.

2. Position européenne : CJUE et CEDH

La CJUE a confirmé l’interdiction de la rétention généralisée des données (Tele2 Sverige C-203/15, Privacy International C-623/17), mais admet une dérogation ciblée en cas de menace grave et actuelle (La Quadrature du Net C-511/18, SpaceNet C-746/18). Le décret Lecornu applique précisément cette exception en limitant la durée et en imposant un contrôle indépendant.

La CEDH (Big Brother Watch, Centrum för Rättvisa, Ekimdzhiev) impose des garanties : base légale prévisible, contrôle indépendant et destruction à échéance. Le décret 2025-980 répond à ces critères : base légale claire, durée limitée et supervision CNCTR.

3. Articulation RGPD / CNIL

Selon la CNIL, la conservation de métadonnées constitue un traitement de données personnelles soumis au RGPD.
Même lorsqu’elle repose sur l’exception de sécurité nationale (article 2 §2 a), la mesure doit respecter les principes de proportionnalité et minimisation. Les autorités responsables demeurent tenues d’assurer la sécurité du traitement (art. 32 RGPD) et d’en limiter l’accès aux seules finalités de défense nationale.

4. Tableau comparatif — Décret LECORNU n°2025-980 et droit européen

Cadre Exigence Position du décret 2025-980
Constitution française Proportionnalité, contrôle CNCTR ✓ Conforme (décision 2021-808 DC)
CJUE Pas de rétention généralisée ✓ Dérogation motivée par menace grave
CEDH Prévisibilité, contrôle indépendant ✓ Contrôle CNCTR + durée limitée
RGPD Minimisation, finalité, sécurité ~ Hors champ partiel (art. 2§2 a)
Directive NIS2 Résilience et cybersécurité ✓ Renforce la traçabilité ciblée

5. DataShielder : conformité par non-applicabilité

Les DataShielder NFC HSM et DataShielder HSM PGP, développés par Freemindtronic Andorra, fonctionnent entièrement hors ligne. Aucun serveur, cloud ou base de données n’est utilisé ; aucune métadonnée n’est générée ou conservée. Ces dispositifs sont donc hors du champ du décret 2025-980.

Ils appliquent nativement les principes du privacy by design et du data minimization (RGPD art. 25), et répondent aux cadres de résilience du NIS2 et du DORA.
Conformes au décret 2007-663 (cryptologie à double usage), ils sont autorisés par l’ANSSI.

Architecture centralisée        Architecture DataShielder offline
───────────────────────────      ────────────────────────────────
Serveur / Cloud requis           Aucun serveur ni cloud
Sessions identifiées (UUID)      Aucun identifiant persistant
Transmission réseau              Chiffrement local sur puce NFC
Logs techniques                  Aucune journalisation
Contrôle ex post (audit)         Non-applicabilité juridique

Leur design illustre la conformité par absence de donnée :
aucun log ni identifiant n’existe, donc aucune obligation de conservation n’est applicable.

6. Perspective — vers une souveraineté numérique équilibrée

Le décret Lecornu 2025-980 traduit un tournant : il institutionnalise une traçabilité ciblée et temporaire, sous contrôle indépendant. Face à l’extension de la surveillance globale, les solutions cryptographiques autonomes comme DataShielder ouvrent une voie de résilience juridique et technique fondée sur la non-existence de la donnée.

Strategic Outlook — Une doctrine européenne de la non-traçabilité

Le décret Lecornu n° 2025-980 consacre la traçabilité encadrée plutôt que généralisée. Les architectures cryptographiques autonomes offrent un modèle juridiquement sain pour protéger à la fois la sécurité de l’État et la vie privée numérique. Une doctrine européenne de la non-traçabilité pourrait bientôt devenir le nouveau standard de souveraineté numérique.

Au terme de cette analyse doctrinale, le décret Lecornu souveraineté numérique apparaît comme un instrument d’équilibre entre sécurité nationale et respect du droit européen. Toutefois, son interprétation et sa portée effective dépendent désormais des institutions chargées de son contrôle et de sa mise en œuvre. C’est dans cette perspective que s’inscrit la veille institutionnelle, destinée à observer les réactions des autorités, des juridictions et des acteurs de la société civile face à ce nouveau cadre de conservation ciblée.

À l’issue de l’examen juridique du décret Lecornu souveraineté numérique, l’attention se porte désormais sur sa réception institutionnelle et sa mise en œuvre pratique. Cette phase de veille vise à mesurer comment les autorités nationales et européennes interprètent l’équilibre entre sécurité publique et respect des droits fondamentaux.

Réactions et veille institutionnelle autour du Décret LECORNU n°2025-980 sur la souveraineté numérique

Absence de réaction officielle, mais vigilance associative

À la date du 20 octobre 2025, aucune réaction officielle n’a encore été publiée par la CNIL, la CNCTR ou le Conseil constitutionnel concernant le décret n° 2025-980. Cependant, plusieurs acteurs institutionnels et ONG spécialisées en protection des données — notamment La Quadrature du Net et Privacy International — ont exprimé dans leurs communiqués antérieurs leur opposition de principe à toute conservation généralisée des métadonnées, invoquant les arrêts CJUE Tele2 Sverige et La Quadrature du Net.

Anticipation doctrinale et surveillance européenne

Du côté européen, ni le European Data Protection Board (EDPB) ni la Commission européenne n’ont encore commenté ce texte. Néanmoins, la question de sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait logiquement émerger lors de prochains échanges entre la France et la Commission.

En France, des juristes et chercheurs en droit numérique — Université Paris-Panthéon-Assas, Institut Montaigne et Observatoire de la souveraineté numérique — analysent déjà le décret comme une mesure transitoire avant encadrement européen, dont la portée effective dépendra des futurs contrôles de proportionnalité du Conseil d’État.

En synthèse : le décret Lecornu souveraineté numérique n’a pas encore suscité de contestations officielles, mais il est probable qu’il devienne prochainement un cas test devant la CJUE ou la CEDH, à l’instar des lois de renseignement de 2015 et 2021. Freemindtronic Andorra assure une veille continue sur les publications de la CNIL, de la CNCTR et des juridictions européennes afin d’anticiper toute évolution doctrinale.

Si la veille institutionnelle permet d’évaluer la première réception du décret Lecornu souveraineté numérique, l’analyse doctrinale révèle désormais les zones d’incertitude qui entourent son application. Entre interprétation juridique, contraintes techniques et souveraineté numérique européenne, plusieurs points demeurent ouverts et nécessitent une lecture approfondie pour anticiper les ajustements futurs du cadre légal.

Après la première phase de veille institutionnelle, l’analyse doctrinale du décret Lecornu souveraineté numérique met en évidence plusieurs zones d’interprétation. Ces incertitudes, à la fois juridiques et techniques, structurent les débats autour de la portée réelle du texte et de son articulation avec le droit européen de la protection des données.

Zones d’interprétation, débats doctrinaux et veille autour du Décret LECORNU n°2025-980

Bien que le Décret LECORNU n°2025-980 établisse un cadre de conservation ciblée, certaines zones demeurent juridiquement et techniquement ouvertes. Elles concernent la portée exacte de la notion d’opérateur numérique, les limites de la proportionnalité, et l’articulation entre sécurité nationale et droits fondamentaux.

Zone 1 — Qualification d’« opérateur »

La définition du champ d’application reste floue : doit-elle inclure les services hybrides (hébergement collaboratif, protocoles fédérés, clouds privés) ? Le Conseil d’État devra trancher en cas de contentieux, notamment pour les services auto-hébergés ou décentralisés.

Zone 2 — Proportionnalité temporelle

La durée uniforme d’un an pourrait être jugée excessive pour certains services. La CJUE (SpaceNet C-746/18) et La Quadrature du Net C-511/18 ont rappelé que la rétention doit être strictement limitée aux menaces graves et actuelles.

Zone 3 — Articulation RGPD / sécurité nationale

Bien que l’article 2 §2 (a) du RGPD exclue les activités étatiques, la CNIL plaide pour des garanties minimales de transparence et de contrôle. Le principe de garanties équivalentes reste à préciser au niveau européen.

Zone 4 — Transferts et extraterritorialité

La conservation de métadonnées sur des services hors UE (TikTok, Telegram, WeChat) soulève la question de la compétence territoriale et du contrôle effectif du CNCTR. Cette problématique pourrait être soumise à la CJUE ou à la CEDH dans les prochaines années.

Lecture doctrinale

La portée réelle du décret dépendra de sa mise en œuvre et des recours futurs. Les juristes du numérique évoquent déjà une possible « QPC 2026 » portant sur la durée unique de conservation et la compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Conseil d’État jouera ici un rôle central dans la recherche d’un équilibre durable entre sécurité publique et vie privée numérique.

Veille institutionnelle — CNCTR, CNIL et juridictions européennes

À la date du 20 octobre 2025, aucune prise de position officielle n’a encore été publiée concernant le décret n° 2025-980. Cependant, plusieurs institutions et ONG préparent leurs analyses :

      • CNCTR : rapport annuel 2025 attendu (rubrique « Conservation des données »).
      • CNIL : avis à venir sur la proportionnalité et la sécurité des traitements associés.
      • CJUE / CEDH : possibles renvois préjudiciels sur l’interprétation de la notion de « menace grave et actuelle ».
      • ONG : La Quadrature du Net et Privacy International surveillent activement le champ d’application du décret.

Veille Freemindtronic

Freemindtronic Andorra assure une veille continue sur les publications de la CNCTR, de la CNIL et des juridictions européennes. Les dispositifs DataShielder NFC HSM, DataShielder HSM PGP et CryptPeer® HSM PGP demeurent hors du champ du décret : aucune donnée n’étant conservée, ils restent conformes par conception, indépendamment des futures évolutions réglementaires.

Ainsi, ces zones d’interprétation illustrent la complexité d’un équilibre encore mouvant entre sécurité nationale, conformité européenne et souveraineté technique. Dans ce contexte d’incertitude juridique, l’analyse suivante explore la portée opérationnelle du décret Lecornu souveraineté numérique et son impact concret sur les infrastructures, les messageries et les services numériques. Elle permet d’évaluer comment les obligations de conservation s’appliquent — ou non — aux différentes catégories d’acteurs, tout en montrant comment la souveraineté technique et la conformité par conception offrent une voie d’exemption naturelle pour les architectures décentralisées et offline.

Application concrète — Portée du décret Lecornu n° 2025-980 sur messageries, e-mails, plateformes (hébergeurs) et infrastructures

Le décret Lecornu n° 2025-980 impose un an de conservation de catégories de métadonnées par (i) les opérateurs de communications électroniques et (ii) les personnes visées à l’article 6 I (1°–2°) de la LCEN (fournisseurs d’accès et hébergeurs). L’applicabilité dépend de la nature du service, de l’architecture technique et de l’ancrage territorial.

Légende & périmètre juridique

Statut décret : 🟢 Non concerné · 🟠 Partiellement concerné · ✅ Soumis
Compat. RGPD/CJUE (éditorial) : 🛡️ Robuste · ⚠ Points d’attention · 🔴 Risque notable

« Soumis » vise strictement les opérateurs de communications électroniques et les acteurs LCEN art. 6 I (1°–2°) (FAI et hébergeurs). Le décret ne crée pas de nouvelles données ; il exige la conservation des catégories effectivement détenues, selon les listes applicables (CPCE R.10-13 V pour les opérateurs ; décret 2021-1362 pour les hébergeurs).

Matrice XL — Services & exposition juridique

Catégorie Service Rôle juridique Statut décret RGPD/CJUE E2E par défaut Siège (ISO) Drapeau siège Hébergement (ISO/régions) Drapeaux hébergement Métadonnées détenues (typiques) Notes
A – Messageries grand public Messenger (Facebook) Hébergeur Optionnel US 🇺🇸 US, IE/UE, CDN global 🇺🇸/🇮🇪/🇪🇺 Comptes/ID Transferts possibles (SCC)
A – Messageries grand public Messenger Kids Hébergeur Non US 🇺🇸 US, IE/UE 🇺🇸/🇮🇪/🇪🇺 Comptes/ID (gestion parent) Règles “child-directed”
A – Messageries grand public Instagram DM Hébergeur Optionnel US 🇺🇸 US, IE/UE 🇺🇸/🇮🇪/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages Écosystème Meta
A – Messageries grand public Threads DMs Hébergeur 🟠 Optionnel US 🇺🇸 US, IE/UE 🇺🇸/🇮🇪/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages Interop avec compte Instagram
A – Messageries grand public Snapchat Hébergeur Optionnel US 🇺🇸 Mix US/UE 🇺🇸/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages Éphémère mais sauvegardes/journaux possibles
A – Messageries grand public WeChat Hébergeur 🟠 🔴 Non CN 🇨🇳 CN + global 🇨🇳/🌐 Compte/contacts/IP/horodatages Juridiction hors UE
A – Messageries grand public LINE Hébergeur 🟠 Optionnel JP 🇯🇵 JP/TW/TH + UE 🇯🇵/🇪🇺 ID/IP/horodatages DC régionaux selon marché
A – Messageries grand public Viber Hébergeur 🟠 Optionnel JP 🇯🇵 UE + global 🇪🇺/🌐 ID/IP/horodatages Groupe Rakuten
A – Messageries grand public KakaoTalk Hébergeur 🟠 Optionnel KR 🇰🇷 KR + global 🇰🇷/🌐 ID/IP/horodatages Contraintes régionales
A – Messageries grand public Threema Hébergeur 🟠 🛡️ Oui CH 🇨🇭 Focal CH/UE 🇪🇺/🇨🇭 Minimal (ID/horodatages) Privacy-by-design
A – Messageries grand public Wire (grand public) Hébergeur 🟠 🛡️ Oui CH 🇨🇭 UE (DE/IE) surtout 🇩🇪/🇮🇪 Minimal (ID/horodatages) E2E par défaut
A – Messageries grand public Wickr (grand public) Hébergeur 🟠 Oui US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 Minimal (ID/horodatages) Service en évolution
A – Messageries grand public Telegram Hébergeur 🟠 🔴 Optionnel (Secret Chats) AE (ops) / VG 🇦🇪 UE + hors UE 🇪🇺/🌐 ID/contacts/IP/horodatages Hébergement hybride ; juridiction hors UE
A – Messageries grand public WhatsApp Hébergeur Oui (chats) US 🇺🇸 IE/UE + global 🇮🇪/🇪🇺/🌐 Compte/appareil/IP/horodatages DPA Meta / transferts
A – Messageries grand public Signal Hébergeur 🟠 🛡️ Oui US (org) / miroirs UE 🇺🇸 Mix UE/US (variable) 🇪🇺/🇺🇸 Minimal (ID techniques/horodatages) Exposition selon données détenues
A – Messageries grand public Olvid Hébergeur 🟠 🛡️ Oui FR 🇫🇷 FR/UE 🇫🇷/🇪🇺 Minimisation extrême Dépend des données de connexion sous contrôle
A – Messageries grand public iMessage Hébergeur Oui (messages) US 🇺🇸 US/UE (Apple + iCloud) 🇺🇸/🇪🇺 Apple ID/appareil/IP/horodatages Limites E2E avec sauvegardes
B – Messageries pro & collaboration Discord Hébergeur 🟠 Non (DM) US 🇺🇸 Mix US/UE 🇺🇸/🇪🇺 ID/serveurs/IP/horodatages Politiques de logs variables
B – Messageries pro & collaboration Skype Hébergeur 🟠 Optionnel US 🇺🇸 UE/US (Microsoft) 🇪🇺/🇺🇸 ID/métadonnées d’appel Héritage + écosystème Teams
B – Messageries pro & collaboration Zoom Chat Hébergeur Non (chat seul) US 🇺🇸 US/UE sélectionnable 🇺🇸/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages DPA & options de routage régional
B – Messageries pro & collaboration Google Chat Hébergeur Non US 🇺🇸 UE/US (régions) 🇪🇺/🇺🇸 ID/appareil/IP/horodatages Google Workspace DPA
B – Messageries pro & collaboration Microsoft Teams Hébergeur Non US 🇺🇸 UE/US (M365) 🇪🇺/🇺🇸 ID/journaux locataire DPA UE ; options géo
B – Messageries pro & collaboration Slack Hébergeur 🔴 Non US 🇺🇸 US/UE (Enterprise Grid) 🇺🇸/🇪🇺 ID/journaux d’espace SCC ; transferts vers US
B – Messageries pro & collaboration Mattermost Hébergeur (par instance) 🟠 🛡️ Optionnel US 🇺🇸 Auto-hébergé (variable) 🏠 Défini par serveur/admin Exposition dépend de l’instance
B – Messageries pro & collaboration Rocket.Chat Hébergeur (par instance) 🟠 🛡️ Optionnel BR 🇧🇷 Auto-hébergé (variable) 🏠 Défini par serveur/admin Exposition dépend de l’instance
B – Messageries pro & collaboration Zulip Hébergeur (par instance) 🟠 🛡️ Optionnel US 🇺🇸 Auto-hébergé (variable) 🏠 Défini par serveur/admin Exposition dépend de l’instance
B – Messageries pro & collaboration Element One (Matrix) Hébergeur 🟠 🛡️ Optionnel UK 🇬🇧 UE/RU 🇪🇺/🇬🇧 Journaux/ID selon politique Dépend du homeserver
B – Messageries pro & collaboration Wire Pro (entreprise) Hébergeur 🟠 🛡️ Oui CH 🇨🇭 UE (DE/IE) 🇩🇪/🇮🇪 Minimal (ID/horodatages) Contrôles entreprise
B – Messageries pro & collaboration Wickr Gov Hébergeur 🟠 Oui US 🇺🇸 Clouds gouvernement US 🇺🇸 Minimal (ID/horodatages) Cible conformité secteur public
B – Messageries pro & collaboration Threema Work Hébergeur 🟠 🛡️ Oui CH 🇨🇭 UE/CH 🇪🇺/🇨🇭 Minimal (ID/horodatages) Variante entreprise
B – Messageries pro (texte-seul souverain) CryptPeer® Text (HSM PGP) Outil local / P2P 🟢 🛡️ N/A AD 🇦🇩 Local appareil 📱 Aucune donnée détenue par un hébergeur Hors périmètre en tant qu’outil ; couches réseau potentiellement soumises — HQ Andorre (🇦🇩)
B – Messageries pro (souverain) CryptPeer® HSM PGP Outil local / P2P 🟢 🛡️ N/A AD 🇦🇩 Local appareil 📱 Aucune donnée détenue par un hébergeur Chiffrement matériel hors-ligne — HQ Andorre (🇦🇩)
B – Messageries pro (souverain) em609™ (texte-seul) Outil local / P2P 🟢 🛡️ N/A AE (déploiement client) 🇦🇪 Local appareil 📱 Aucune donnée détenue par un hébergeur Développé par Freemindtronic pour une société basée à Dubaï
C – Services e-mail Gmail / Outlook Hébergeur 🔴 Non US 🇺🇸 Global/UE 🌐/🇪🇺 Indexation contenu + métadonnées Transferts hors UE
C – Services e-mail Tutanota / Proton Hébergeur 🟠 🛡️ Oui DE/CH 🇩🇪/🇨🇭 UE/CH 🇪🇺/🇨🇭 Minimisation Privacy-first
C – Services e-mail iCloud Mail Hébergeur Non US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 Apple ID/IP/horodatages Garde-fous contractuels
C – Services e-mail Yahoo Mail Hébergeur 🔴 Non US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 Indexation contenu + métadonnées Transferts vers US
C – Services e-mail Fastmail Hébergeur Non AU 🇦🇺 AU/UE 🇦🇺/🇪🇺 Métadonnées/journaux Orientation vie privée
C – Services e-mail Posteo Hébergeur 🟠 🛡️ Non DE 🇩🇪 DE/UE 🇩🇪/🇪🇺 Minimisation Privacy-first
C – Services e-mail Mailbox.org Hébergeur 🟠 🛡️ Non DE 🇩🇪 DE/UE 🇩🇪/🇪🇺 Minimisation Privacy-first
C – Services e-mail Hey by Basecamp Hébergeur Non US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 Métadonnées/journaux Fournisseur US
C – Services e-mail Zoho Mail Hébergeur Non IN 🇮🇳 IN/UE/US 🇮🇳/🇪🇺/🇺🇸 Métadonnées/journaux Options DC UE
D – Infrastructures & transport FAI / Télécoms Opérateur réseau N/A Variable 🌐 National/UE 🇪🇺 Catégories trafic/localisation (CPCE R.10-13 V) Proportionnalité
D – Infrastructures & transport Clouds UE Hébergeur N/A UE 🇪🇺 Régions UE 🇪🇺 Journalisation + logs d’accès Articulation NIS2/DORA
D – Infrastructures & transport Opérateurs DNS / CDN Fournisseur d’acheminement 🟠 🔴 N/A Variable 🌐 Global 🌐 Risque de profilage systémique Dépendance à des tiers
A – Messageries grand public X (Twitter) DMs Hébergeur Non US 🇺🇸 Mix US/UE 🇺🇸/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages Politiques en évolution
A – Messageries grand public TikTok DMs Hébergeur 🔴 Non CN 🇨🇳 Global incl. UE 🌐/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages Noyau hors UE + risque de profilage
A – Messageries grand public Reddit Chat Hébergeur Non US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 Compte/ID/IP/horodatages Plateforme communautaire
A – Messageries grand public Twitch Whispers Hébergeur Non US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 Compte/ID/IP/horodatages Groupe Amazon
A – Messageries grand public Mastodon DMs Hébergeur (par instance) 🟠 🛡️ Optionnel Variable 🌐 Auto-hébergé (variable) 🏠 Défini par serveur/admin Fédéré ; dépend de l’instance
A – Messageries grand public Bluesky DMs Hébergeur 🟠 Non US 🇺🇸 US/UE 🇺🇸/🇪🇺 ID/appareil/IP/horodatages AT Protocol ; en évolution
A – Ouvert/décentralisé XMPP/Jabber (ejabberd/Prosody) Hébergeur (par serveur) 🟠 🛡️ Optionnel Variable 🌐 Auto-hébergé (variable) 🏠 Défini par serveur/admin Exposition par opérateur
A – Ouvert/décentralisé Réseaux IRC (Libera/OFTC) Hébergeur 🟠 Non Variable 🌐 Distribué 🌐 Logs limités selon réseau Politiques hétérogènes
A – Ouvert/décentralisé Delta Chat (IMAP/SMTP) Dépend de l’hébergeur mail 🟠 Optionnel Variable 🌐 Dépend de la boîte mail 🌐 Métadonnées de l’hébergeur mail Chat sur e-mail
A – Ouvert/décentralisé Briar P2P / Outil local 🟢 🛡️ Oui (via Tor) AT 🇦🇹 Local appareil 📱 Aucune donnée hébergeur Serverless/mesh/Tor
A – Ouvert/décentralisé Session Décentralisé (LLARP/Oxen) 🟠 Oui Variable 🌐 Nœuds de service distribués 🌐 Minimale/relai Juridictions mixtes
A – Ouvert/décentralisé Jami (ex-Ring) P2P / Outil local 🟢 🛡️ Oui CA/FR 🇨🇦/🇫🇷 Local appareil 📱 Aucune donnée hébergeur Serverless
A – Ouvert/décentralisé Tox P2P / Outil local 🟢 🛡️ Oui Variable 🌐 Local appareil 📱 Aucune donnée hébergeur DHT distribuée
A – Ouvert/décentralisé Ricochet P2P via oignon 🟢 🛡️ Oui Variable 🌐 Local appareil (Tor) 📱 Aucune donnée hébergeur Identifiants hidden-service
A – Ouvert/décentralisé SimpleX Chat P2P / relais 🟢/🟠 🛡️ Oui Variable 🌐 Relais privés (optionnel) 🌐 Relais : métadonnées minimales Paradigme serverless
F – Infra (annexe) Cloudflare (DNS/CDN/Workers) Routage/hébergement 🟠 🔴 N/A US 🇺🇸 Global 🌐 Risque de profilage systémique Dépendance à des tiers
F – Infra (annexe) Akamai CDN 🟠 🔴 N/A US 🇺🇸 Global 🌐 Risque de profilage systémique Dépendance à des tiers
F – Infra (annexe) Fastly CDN 🟠 🔴 N/A US 🇺🇸 Global 🌐 Risque de profilage systémique Dépendance à des tiers
F – Infra (annexe) DNS publics (1.1.1.1 / 8.8.8.8 / 9.9.9.9) Résolveur DNS 🟠 N/A Variable 🌐 Global 🌐 Politiques de logs variables Allégations de confidentialité diverses
F – Infra (annexe) Apple Push (APNs) Push/notifications 🟠 N/A US 🇺🇸 Global 🌐 Métadonnées de routage Écosystème appareil
F – Infra (annexe) Google FCM Push/notifications 🟠 N/A US 🇺🇸 Global 🌐 Métadonnées de routage Écosystème Android
Note de périmètre : Classification indicative selon l’instance, l’hébergement et les données effectivement détenues. Icônes : 🟢 Non concerné · 🟠 Partiellement concerné · ✅ Soumis | 🛡️ Robuste · ⚠ Points d’attention · 🔴 Risque notable. Dernière vérification : 2025-11-09 (CET).

E. Plateformes sociales — messageries intégrées

Service Type Statut décret Compat. RGPD/CJUE
LinkedIn Messages Plateforme sociale / Cloud ⚠ Transferts encadrés (DPA/SCC) ; métadonnées étendues
Facebook Messenger Plateforme sociale / Cloud 🔴 Profilage marketing, transferts extra-UE
Instagram Direct Plateforme sociale / Cloud 🔴 Données comportementales, transferts extra-UE
X (ex-Twitter) DM Plateforme sociale / Cloud 🔴 Hébergement/traitements hors UE, journalisation
TikTok Messages Plateforme sociale / Cloud 🔴 Gouvernance et transferts hors UE ; risques de profilage

Synthèse opérationnelle

1️⃣ Opérateurs de communications électroniques et acteurs LCEN art. 6 I (1°–2°) (FAI et hébergeurs) sont directement visés (rétention d’un an) — voir
décret 2025-980 et LCEN art. 6.

2️⃣ Plateformes sociales — messageries intégrées (LinkedIn Messages, Facebook Messenger, Instagram Direct, X DM, TikTok Messages) : directement visées (✅) en tant que services de communication au public en ligne avec hébergement et métadonnées sous contrôle de la plateforme (points d’attention RGPD : DPA/SCC, transferts extra-UE, profilage/marketing).

3️⃣ Les messageries chiffrées E2E ou très minimisantes (Signal, Olvid, Proton) présentent une exposition variable (🟠) selon l’ancrage territorial et les métadonnées effectivement détenues (pas d’obligation de créer des données).

4️⃣ Les outils/appareils souverains hors-ligne (DataShielder, CryptPeer® PGP, em609™) sont hors périmètre en tant qu’outils : aucune donnée, donc pas de conservation — toutefois, les couches réseau sous-jacentes restent soumises au décret.

5️⃣ Listes de données visées :
CPCE R.10-13 V (trafic & localisation — opérateurs) et décret 2021-1362 (données d’identification — hébergeurs).

6️⃣ Validation juridictionnelle du mécanisme d’« injonction » d’un an pour la sécurité nationale : Conseil d’État, 30 juin 2023.

Contexte international et comparatif du Décret LECORNU n°2025-980

Le décret Lecornu n° 2025-980 s’inscrit dans un mouvement global de réaffirmation de la souveraineté numérique et de maîtrise nationale des flux de données. Plusieurs États ont adopté des régimes similaires, cherchant un équilibre entre sécurité nationale, proportionnalité et protection de la vie privée. Leurs approches varient selon la structure constitutionnelle et les garanties juridictionnelles offertes.

  • 🇺🇸 États-UnisPatriot Act (2001), puis Freedom Act (2015) : conservation ciblée possible, sous contrôle de la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISA Court). La collecte massive a été restreinte depuis 2015 après la décision USA Freedom Act.
  • 🇬🇧 Royaume-UniInvestigatory Powers Act (2016) : vaste cadre de conservation et d’accès, critiqué par la CEDH (arrêt Big Brother Watch, 2021) pour insuffisance des garanties de contrôle indépendant.
  • 🇩🇪 AllemagneBundesdatenschutzgesetz : cadre de conservation très restreint, invalidé partiellement par la CJUE dans l’affaire SpaceNet C-793/19 pour non-respect de la limitation temporelle et du ciblage géographique.
  • 🇪🇸 EspagneLey Orgánica 7/2021 sur la protection des données traitées à des fins de prévention, détection, enquête et poursuite des infractions : conservation temporaire permise, sous supervision du Consejo de Transparencia y Protección de Datos.
  • 🇵🇱 PolognePrawo telekomunikacyjne (Loi sur les télécommunications) : conservation obligatoire de 12 mois, critiquée par la CJUE (affaire C-140/20) pour absence de contrôle judiciaire préalable.
  • 🇨🇦 CanadaCommunications Security Establishment Act (2019) : autorise la collecte et la conservation ciblée, avec supervision du National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA).
  • 🇦🇺 AustralieTelecommunications and Other Legislation Amendment (Assistance and Access) Act (2018) : impose aux opérateurs des obligations d’accès technique sans conservation généralisée, sous réserve d’ordre judiciaire spécifique.
  • 🇰🇷 Corée du SudCommunications Secrets Protection Act : permet la rétention des métadonnées pendant un an, mais uniquement pour les affaires de sécurité nationale ou de cybercriminalité grave, avec contrôle de la Personal Information Protection Commission (PIPC).

Durée / Contrôle indépendant

  • États-Unis : 6 mois / contrôle FISA Court
  • Royaume-Uni : 12 mois / Investigatory Powers Commissioner
  • Allemagne : 10 semaines / contrôle Bundesnetzagentur
  • Espagne : 12 mois / contentieux CJUE 2024
  • Pologne : 12 mois / contrôle constitutionnel en cours (CJUE 2025)
  • France : 12 mois / CNCTR + Conseil d’État

Référence complémentaire

La Résolution 2319 (2024) du Conseil de l’Europe sur la surveillance algorithmique et la protection des droits fondamentaux appelle les États membres à encadrer juridiquement toute conservation de données permettant une analyse comportementale automatisée. Ce texte prolonge la jurisprudence de la CEDH en insistant sur la transparence des algorithmes d’analyse et la limitation des durées de rétention.

Lecture comparée :

La France se situe dans un modèle intermédiaire entre les régimes anglo-saxons de conservation large (États-Unis, Royaume-Uni) et les cadres européens de proportionnalité stricte (Allemagne, Espagne). Le décret Lecornu 2025-980 applique la clause de menace grave et actuelle définie par la CJUE, tout en maintenant un contrôle administratif renforcé via la CNCTR et un contrôle juridictionnel par le Conseil d’État.

Les architectures cryptographiques autonomes telles que DataShielder NFC HSM et DataShielder HSM PGP constituent une alternative universelle : elles neutralisent la question de la conservation en éliminant toute production ou journalisation de métadonnées.
Cette approche de conformité par absence de donnée est compatible avec l’ensemble des ordres juridiques démocratiques, et peut servir de modèle de résilience face aux exigences de traçabilité imposées par les États.

Comparatif international — Organisations et jurisprudences convergentes

Plusieurs organisations à travers le monde ont obtenu des résultats juridiques comparables à ceux de La Quadrature du Net, notamment en matière de protection des données personnelles, de limitation de la surveillance de masse, et d’encadrement légal de la conservation des métadonnées.
Ces jurisprudences convergentes confirment que les technologies souveraines comme celles développées par Freemindtronic s’inscrivent dans une dynamique internationale de conformité par conception.

Organisations ayant obtenu des résultats juridiques similaires

Organisation Pays Résultat juridique notable
Privacy International Royaume-Uni Décision de la CEDH en 2021 contre la surveillance de masse par le GCHQ dans l’affaire Big Brother Watch et autres.
CEDH – Big Brother Watch v. UK
Renforce le principe de proportionnalité dans la collecte de données à des fins de renseignement.
Electronic Frontier Foundation (EFF) États-Unis A contribué à l’invalidation de dispositions du Patriot Act et à la jurisprudence sur la collecte de données sans mandat.
EFF – NSA Spying & Patriot Act
Milite pour le chiffrement de bout en bout et la transparence des programmes de surveillance.
Digital Rights Ireland Irlande Affaire C-293/12 devant la CJUE, ayant invalidé la Directive sur la conservation des données (2006/24/CE).
CJUE – C-293/12 Digital Rights Ireland
Fondatrice du principe de “conformité par absence de donnée”.
NOYB – European Center for Digital Rights Autriche À l’origine des arrêts Schrems I et Schrems II, invalidant les accords Safe Harbor et Privacy Shield.
NOYB – Schrems II & Privacy Shield
Défend la souveraineté européenne des données face aux transferts transatlantiques.
Bits of Freedom Pays-Bas Recours constitutionnels contre la loi néerlandaise sur la surveillance et la conservation des données.
Bits of Freedom – Mass Surveillance Cases
Milite pour des technologies non traçantes et un contrôle citoyen des infrastructures numériques.
Access Now International Plaidoyer devant l’ONU et la CEDH pour la reconnaissance du chiffrement comme droit fondamental.
Access Now – Why Encryption Matters
Intervient dans les débats sur la surveillance biométrique et les lois anti-chiffrement.
Fundación Datos Protegidos Chili Décisions constitutionnelles contre la surveillance illégale et la collecte de données sans consentement.
Fundación Datos Protegidos – Site officiel
Active dans la réforme de la loi chilienne sur la cybersécurité.
Panoptykon Foundation Pologne Recours contre les systèmes de scoring social et la surveillance algorithmique.
Panoptykon Foundation – Surveillance & AI
Influence les débats européens sur l’AI Act et les droits numériques.
APC – Association for Progressive Communications Afr. du Sud / Global South Recours devant la Commission africaine des droits de l’homme contre la surveillance numérique non encadrée.
APC – African Commission Resolution
Défend les droits numériques dans les pays du Sud global.
Frënn vun der Ënn Luxembourg Décision du Conseil d’État limitant la rétention des données de connexion dans les services publics.
Frënn vun der Ënn – Site officiel
Milite pour la transparence administrative et la protection des données.

Enjeux communs à ces organisations

  • Contestation de la surveillance généralisée et de la collecte indifférenciée.
  • Défense du chiffrement de bout en bout et des technologies non traçantes.
  • Promotion de la souveraineté numérique et du contrôle individuel des données.
  • Recours stratégiques devant la CJUE, la CEDH ou les cours constitutionnelles nationales.
Lecture parallèle : le Décret Lecornu n° 2025-980 s’inscrit dans un cadre global où la protection des métadonnées devient un champ de tension entre impératifs de sécurité et droit à la vie privée.
Les dispositifs souverains comme CryptPeer®™ HSM PGP et DataShielder™ illustrent une réponse technique conforme à ces exigences internationales. Analyse complète du décret Lecornu

Ce que cette chronique ne traite pas — périmètre et exclusions du décret Lecornu souveraineté numérique

Afin de préserver la rigueur analytique et d’éviter toute confusion, les éléments suivants sont volontairement exclus de la présente chronique. Le décret Lecornu souveraineté numérique y est abordé sous l’angle de la conservation des métadonnées, sans extension à d’autres domaines techniques, judiciaires ou opérationnels.

  • Contenu des communications (écoutes, interceptions légales) — le décret concerne exclusivement la conservation de métadonnées, non l’accès au contenu des échanges.
  • Procédures pénales (perquisitions, saisies numériques, enquêtes judiciaires) — en dehors du champ de compétence du texte analysé.
  • Régimes sectoriels spécialisés (santé, finance, défense, ePrivacy, open data) — uniquement évoqués lorsqu’ils croisent les cadres RGPD, NIS2 ou DORA.
  • Détails techniques d’implémentation (formats de logs, protocoles d’accès, API opérateurs) — non développés pour garantir la neutralité réglementaire.
  • Pratiques internes des plateformes et messageries (WhatsApp, Signal, Telegram, etc.) — mentionnées à titre comparatif, sans évaluation de conformité.
  • Affaiblissements cryptographiques, backdoors ou vecteurs offensifs — exclus pour des raisons éthiques, légales et de souveraineté technique.
  • Conseil juridique individuel, audit RGPD ou accompagnement conformité — non fournis ; la présente analyse ne constitue ni avis juridique, ni service d’expertise.
  • Contrôles export (licences de cryptologie, régimes ITAR, EAR) — cités uniquement par référence réglementaire.
  • Tutoriels produits (installation, configuration, performances des solutions DataShielder) — délibérément exclus pour préserver la neutralité éditoriale et la conformité éthique.
Note de portée — Ce billet se limite à l’analyse de la qualification juridique de la conservation des métadonnées au titre du décret n° 2025-980. Il expose comment et pourquoi les architectures cryptographiques offline — telles que DataShielder NFC HSM et HSM PGP — se situent hors du périmètre d’application, en vertu de leur conception déconnectée et non traçante.

Glossaire souverain — termes liés au Décret LECORNU n°2025-980 et à la cryptologie souveraine

  • ANSSI — Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : autorité française chargée de la certification et de la conformité des produits de cryptologie.
    https://www.ssi.gouv.fr
  • CNCTR — Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement : autorité indépendante chargée de la supervision du renseignement en France.
    https://www.cnctr.fr
  • CNIL — Commission nationale de l’informatique et des libertés : autorité de protection des données personnelles.
    https://www.cnil.fr
  • CJUE — Cour de justice de l’Union européenne : juridiction suprême de l’UE garantissant le respect du droit européen.
    https://curia.europa.eu
  • CEDH — Cour européenne des droits de l’homme : contrôle la conformité des législations nationales avec la Convention européenne des droits de l’homme.
    https://www.echr.coe.int
  • RGPD — Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679) : cadre européen de référence sur la protection des données personnelles.
    Texte officiel RGPD
  • NIS2 — Directive européenne 2022/2555 : renforce la cybersécurité des opérateurs essentiels et infrastructures critiques.
    Texte officiel NIS2
  • DORA — Règlement européen 2022/2554 : cadre de résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
    Texte officiel DORA
  • HSM — Hardware Security Module : dispositif matériel de sécurisation cryptographique isolant les clés de tout environnement logiciel.
  • NFC HSM — Module HSM autonome utilisant la technologie sans contact ISO 15693/14443 pour le chiffrement matériel local.
  • Privacy by design — Principe du RGPD selon lequel la confidentialité doit être intégrée dès la conception d’un produit ou service.
  • Conformité par absence de donnée — Doctrine Freemindtronic : concept de souveraineté numérique consistant à garantir la conformité légale par non-existence du secret stocké.

FAQ express — Décret LECORNU n°2025-980 : métadonnées et cryptologie souveraine

Un cadre légal en évolution constante

Depuis 2015, la France renforce progressivement un cadre de surveillance encadrée et contrôlée. D’abord par la création du CNCTR, ensuite par les décisions du Conseil constitutionnel, et enfin par l’adaptation aux directives européennes. C’est dans cette dynamique que le décret Lecornu souveraineté numérique s’inscrit, en imposant une conservation ciblée, limitée et supervisée des métadonnées.

Vers une cryptologie souveraine déconnectée

Parallèlement, l’évolution des technologies de chiffrement a permis l’émergence d’une cryptologie souveraine. Grâce aux HSM autonomes, au stockage local sécurisé et à l’absence de journalisation, un écosystème offline s’est formé. Celui-ci reste, par conception, hors du champ d’application du décret Lecornu souveraineté numérique. C’est précisément le socle de la doctrine Freemindtronic : sécuriser sans surveiller.

Jalons réglementaires et inflexions européennes

    • 2015 – Loi n° 2015-912 : légalisation des techniques de renseignement, création du CNCTR.
    • 2016 → 2018 – CJUE Tele2 Sverige / Watson : interdiction de la rétention généralisée.
    • 2021 – Décision n° 2021-808 DC : validation conditionnelle, exigence de proportionnalité. Source officielle
    • 2022 – Directive NIS2 et Règlement DORA : résilience et sécurité opérationnelle européenne.
    • 2024 – Révision du Livre VIII du Code de la sécurité intérieure : intégration des principes européens.
    • 2025 – Décret Lecornu n° 2025-980 : conservation temporaire d’un an des métadonnées, sous contrôle CNCTR.Texte officiel

Deux logiques, un point d’équilibre

Le décret Lecornu souveraineté numérique incarne un point d’équilibre entre deux dynamiques :

  • La logique étatique : anticiper les menaces via une traçabilité temporaire, proportionnée et encadrée.
  • La logique souveraine : restaurer la confidentialité et l’autonomie des utilisateurs grâce à la cryptologie locale et décentralisée.

Ainsi, la traçabilité ciblée devient un instrument de sécurité publique légitime. Toutefois, les architectures autonomes offline (à l’image de DataShielder NFC HSM et DataShielder HSM PGP) permettent d’en préserver l’équilibre sans entrer dans le champ de rétention légale.

Une inversion stratégique du paradigme

Entre 2015 et 2025, la France est passée d’un paradigme de rétention préventive à une résilience juridique et technique. Tandis que le décret Lecornu souveraineté numérique concentre l’analyse de proportionnalité, Freemindtronic illustre une solution inverse : éliminer la traçabilité par conception. Cette dualité dessine, en conséquence, le futur de la souveraineté numérique européenne.

Un quadrillage doctrinal à quatre niveaux

Niveau 1 : encadrement national (Décret Lecornu 2025-980).
Niveau 2 : supervision indépendante (CNCTR, Conseil d’État).
Niveau 3 : conformité européenne (CJUE, CEDH, RGPD, NIS2, DORA).
Niveau 4 : innovation souveraine (DataShielder – conformité par absence de donnée).
Ce quadrillage doctrinal structure désormais la politique de traçabilité ciblée et de souveraineté cryptographique dans l’Union européenne.

Portée technique du décret

Non. Les communications P2P auto-hébergées, sans serveur tiers ni infrastructure centralisée, ne génèrent pas de métadonnées exploitables par les opérateurs. Elles échappent donc au périmètre d’application du décret Lecornu souveraineté numérique.

Fragmentation et non-reconstructibilité

Non. Les technologies à clé segmentée, comme celles de Freemindtronic, reposent sur une dissociation entre éléments matériels, logiciels et cognitifs. Cette architecture rend la clé non-reconstructible sans le contexte complet, ce qui exclut toute conservation légale ou technique.

Compatibilité avec le droit européen

Oui, partiellement. Bien que le décret respecte les exigences de proportionnalité, il est surveillé par la CJUE et la CEDH pour garantir qu’il ne constitue pas une rétention généralisée.

Auditabilité sans exposition

Les entreprises peuvent documenter leur architecture technique (absence de journalisation, auto-hébergement, fragmentation des clés) via des schémas typologiques. Ces preuves permettent de démontrer la non-applicabilité du décret sans divulguer de données sensibles.

Contrôle réglementaire ANSSI

Les technologies de cryptologie souveraine relèvent du régime de contrôle des biens à double usage. Elles doivent être déclarées à l’ANSSI, mais ne sont pas soumises à la rétention si elles ne génèrent pas de métadonnées exploitables. Source officielle ANSSI

Définition réglementaire

Selon la CNCTR, une technique de renseignement est un moyen de surveillance permettant, en portant atteinte à la vie privée, d’obtenir à l’insu de la personne des renseignements la concernant. Source officielle CNCTR

Bibliothèque juridique de référence — Décret Lecornu n° 2025-980

Ce corpus documentaire rassemble l’ensemble des textes légaux, décisions et sources officielles citées dans cette chronique, afin de garantir la traçabilité et la vérifiabilité des informations présentées.

🇫🇷 Cadre juridique national — France

🇪🇺 Cadre juridique européen — Union européenne

🇪🇺 Jurisprudence et doctrine européenne — CEDH

Produits et conformité — Cryptologie et souveraineté

Documentation complémentaire

En définitive, le décret Lecornu souveraineté numérique illustre la convergence entre conformité légale et autonomie cryptographique.
Par leur conception déconnectée et sans journalisation, les architectures DataShielder et CryptPeer®™ HSM PGP incarnent une véritable conformité par conception, où la sécurité découle non de la contrainte, mais de la non-traçabilité souveraine elle-même. Ce modèle, fondé sur la doctrine Freemindtronic, préfigure une Europe de la cryptologie souveraine — respectueuse du droit, indépendante des infrastructures et protectrice des libertés numériques.

ANSSI Cryptography Authorization: Complete Declaration Guide

Flags of France and the European Union on a white background representing ANSSI cryptography authorization

Comprehensive Guide: Navigating Cryptographic Means Authorization

ANSSI cryptography authorization: Learn how to navigate the regulatory landscape for importing and exporting cryptographic products in France. This comprehensive guide covers the necessary steps, deadlines, and documentation required to comply with both national and European standards. Read on to ensure your operations meet all legal requirements.

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ANSSI cryptography authorization, authored by Jacques Gascuel, CEO of Freemindtronic, provides a detailed overview of the regulatory framework governing cryptographic products. This guide addresses the essential steps for compliance, including how to fill out the necessary forms, meet deadlines, and provide the required documentation. Stay informed on these critical updates and more through our tech solutions.

Complete Guide: Declaration and Application for Authorization for Cryptographic Means

In France, the import, export, supply, and transfer of cryptographic products are strictly regulated by Decree n°2007-663 of 2 May 2007. This decree sets the rules to ensure that operations comply with national and European standards. At the same time, EU Regulation 2021/821 imposes additional controls on dual-use items, including cryptographic products.

This guide explains in detail the steps to correctly fill in the declaration or authorization request form, as well as the deadlines and documents to be provided to comply with the ANSSI cryptography authorization requirements.

Download the XDA Form

Click this link to Download the declaration and authorization application form

Regulatory Framework: Decree No. 2007-663 and Regulation (EU) 2021/821

Decree No. 2007-663 of 2 May 2007 regulates all operations related to the import, export, supply, and transfer of cryptographic means. It clearly sets out the conditions under which these operations may be carried out in France by defining declaration and authorization regimes. To consult the decree, click this link: Decree n°2007-663 of 2 May 2007.

At the European level, Regulation (EU) 2021/821 concerns dual-use items, including cryptographic products. This regulation imposes strict controls on these products to prevent their misuse for military or criminal purposes. To view the regulation, click this link: Regulation (EU) 2021/821.

By following these guidelines, you can ensure that your operations comply with both national and European standards for cryptographic products. If you need further assistance or have any questions, feel free to reach out!

Fill out the XDA PDF Form

The official form must be completed and sent in two copies to the ANSSI. It is essential to follow the instructions carefully and to tick the appropriate boxes according to the desired operations (declaration, application for authorisation or renewal).

Address for submitting forms

French National Agency for the Security of Information Systems (ANSSI)Regulatory Controls Office51, boulevard de La Tour-Maubourg75700 PARIS 07 SP.

Contact:

  • Phone: +33 (0)1 71 75 82 75
  • Email: controle@ssi.gouv.fr

This form allows several procedures to be carried out according to Chapters II and III of the decree.
You can download the official form by following this PDF link.

  • Declaration of supply, transfer, import or export from or to the European Union or third countries.
  • Application for authorization or renewal of authorization for similar operations.

Paperless submission: new simplified procedure

Since 13 September 2022, an electronic submission procedure has been put in place to simplify the formalities. You can now submit your declarations and authorisation requests by email. Here are the detailed steps:

Steps to submit an online application:

  1. Email address: Send your request to controle@ssi.gouv.fr.
  2. Subject of the email: [formalities] Name of your company – Name of the product. Important: The object must follow this format without modification.
  3. Documents to be attached:
    • Completed form  (electronic version).
    • Scanned  and signed form.
    • All required attachments (accepted formats: .pdf, .xls, .doc).
  4. Large file management: If the size of the attachments exceeds 10 MB, divide your mailing into several emails according to the following nomenclature:
    • [Formalities] Name of your company – Product name – Part 1/x
    • [Formalities] Your Company Name – Product Name – Part 2/x

1. Choice of formalities to be carried out

The form offers different boxes to tick, depending on the formalities you wish to complete:

  • Reporting and Requesting Authorization for Any Cryptographic Medium Operation: By ticking this box, you submit a declaration for all supply, transfer, import or export operations, whether inside or outside the European Union. This covers all types of operations mentioned in the decree.
  • Declaration of supply, transfer from or to a Member State of the European Union, import and export to a State not belonging to the European Union of a means of cryptology: Use this box if you are submitting only a simple declaration without requesting authorisation for the operations provided for in Chapter II of the Decree.
  • Application for authorisation to transfer a cryptographic method to a Member State of the European Union and export to a State that does not belong to the European Union: This box is specific to operations that require prior authorisation, pursuant to Chapter III of the Decree.
  • Renewal of authorisation for the transfer to a Member State of the European Union and for the export of a means of cryptology: If you already have an authorization for certain operations and want to renew it, you will need to check this box.

1.1 Time Limits for Review and Notification of Decisions

This section should begin by explaining the time limits for the processing of applications or declarations based on the operation being conducted. Each subsequent point must address a specific formal procedure in the order listed in your request.

1.1.1 Declaration and Application for Authorization of Any Transaction Relating to a Means of Cryptology

This relates to general declarations for any cryptographic operation, whether it involves supply, transfer, import, or export of cryptographic means.

  • Examination Period: ANSSI will review the declaration or application for 1 month (extended to 2 months for cryptographic services or export to non-EU countries).
  • Result: If the declaration is compliant, ANSSI issues a certificate.
  • In Case of Silence: You may proceed with your operation and request a certificate confirming that the declaration was received if no response is provided within the specified time frame.

1.1.2 Declaration of Supply, Transfer, Import, and Export to Non-EU Countries of a Means of Cryptology

This section involves simple declarations of cryptographic means being supplied, transferred within the EU, imported, or exported outside the EU.

  • Examination Period: For supply, transfer, import, or export operations, ANSSI has 1 month to review the file. For services or exports outside the EU, the review period is 2 months.
  • Result: ANSSI will issue a certificate if the file is compliant.
  • In Case of Silence: After the deadlines have passed, you may proceed and request a certificate confirming compliance.

1.1.3 Application for Authorization to Transfer Cryptographic Means within the EU and Export to Non-EU Countries

This applies to requests for prior authorization required for transferring cryptographic means within the EU or exporting them to non-EU countries.

  • Examination Period: ANSSI will examine the application for authorization within 2 months.
  • Notification of Decision: The Prime Minister will make a final decision within 4 months.
  • In Case of Silence: If no response is provided, you receive implicit authorization valid for 1 year. You can also request a certificate confirming this authorization.

1.1.4 Application for Renewal of Authorization for Transfer within the EU and Export of Cryptographic Means

This relates to renewing an existing authorization for the transfer of cryptographic means.

  • Review Period: ANSSI will review the renewal application within 2 months.
  • Notification of Decision: The Prime Minister will issue a decision within 4 months.
  • In Case of Silence: If no decision is made, an implicit authorization valid for 1 year is granted. You can request a formal certificate to confirm this authorization.

1.1.5 Example Response from ANSSI for Cryptography Authorization Requests

When you submit a declaration or request for authorization, ANSSI typically provides a confirmation of receipt, which includes:

  • Subject: Confirmation of Receipt for Cryptography Declaration/Authorization
  • Date and Time of Submission: For example, “Monday 23 October 2022 13:15:13.”

The response confirms that ANSSI has received the request and outlines the next steps for review.

A: Information on the Registrant and/or Applicant, Person in charge of the administrative file and Person in charge of the technical elements.

This section must be filled in with the information of the declarant or applicant, whether it is a legal person (company, association) or a natural person. You should include information such as:

  • The name and address of the entity or individual.
  • Company name and SIRET number for companies.
  • Contact details of the person responsible for the administrative file and the person in charge of the technical aspects of the cryptology product.

Person in charge of technical aspects: This person is the direct contact with the ANSSI for technical questions relating to the means of cryptology.

B: Cryptographic Medium to which the Declaration and/or Application for Authorization Applies

This part concerns the technical information of the cryptology product:

B.2.1 Classify the medium into the corresponding category(ies)

You must indicate whether the product is hardware, software, or both, and specify its primary role (e.g., information security, network, etc.).

B.2.2 General description of the means

The technical part of the form requires a specific description of the cryptographic means. You will need to provide information such as:

  • Generic name of the medium (photocopier, telephone, antivirus software, etc.).
  • Brand, trade number, and product version .
  • Manufacturer and date of release.

Comments in the form:

  • The cryptographic means must identify the final product to be reported (not its subsets).
  • Functional description: Describe the use of the medium (e.g., secure storage, encrypted transmission).

B.2.3 Indicate which category the main function of the means (tick) relates to

  • Information security (means of encryption, cryptographic library, etc.)
  • Computer (operating system, server, virtualization software, etc.)
  • Sending, storing, receiving information (communication terminal, communication software,
  • management, etc.)
  • Network (monitoring software, router, base station, etc.)
  • If yes, specify:

B.3. Technical description of the cryptology services provided

B.3.2. Indicate which category(ies) the cryptographic function(s) of the means to be ticked refers to:

  • Authentification
  • Integrity
  • Confidentiality
  • Signature

B.3.3. Indicate the secure protocol(s) used by:

  • IPsec
  • SSH
  • VoIP-related protocols (such as SIP/RTP)
  • SSL/TLS
  • If yes, specify:

Comments in the form:

  • Cryptographic functionality: Specify how the product encrypts data (e.g., protection of files, messages, etc.).
  • Algorithms: List the algorithms and how they are used. For example, AES in CBC mode with a 256-bit key for data encryption.

B.3.4. Specify the cryptographic algorithms used and their maximum key lengths:

Table to be filled in: Algorithm / Mode / Associated key size / Function

This section requires detailing the cryptographic services that the product offers:

  • Secure protocol (SSL/TLS, IPsec, SSH, etc.).
  • Algorithms used and key size (RSA 2048, AES 256, etc.).
  • Encryption mode (CBC, CTR, CFB).

C: Case of a cryptographic device falling within category 3 of Annex 2 to Decree No. 2007-663 of 2 May 2007

This section must be completed if your product falls under category 3 of Annex 2 of the decree, i.e. cryptographic means marketed on the consumer market. You must provide specific explanations about:

  • Present the method of marketing the means of cryptology and the market for which it is intended
  • Explain why the cryptographic functionality of the medium cannot be easily changed by the user
  • Explain how the installation of the means does not require significant subsequent assistance from the supplier

D: Renewal of transfer or export authorization

If you are applying for the renewal of an existing authorisation, you must mention the references of the previous authorisation, including the file number, the authorisation number and the date of issue.

E: Attachments (check the boxes for the attachments)

To complete your file, you must provide a set of supporting documents, including:

  • General document presenting the company (electronic format preferred)
  • extract K bis from the Trade and Companies Register dated less than three months (or a
  • equivalent document for companies incorporated under foreign law)
  • Cryptographic Medium Commercial Brochure (electronic format preferred)
  • Technical brochure of the means of cryptology (electronic format preferred)
  • User manual (if available) (electronic format preferred)
  • Administrator Guide (if available) (electronic format preferred)

All of these documents must be submitted in accepted electronic formats, such as .pdf, .xls, or .doc.

F: Attestation

The person representing the notifier or applicant must sign and attest that the information provided in the form and attachments is accurate. In the event of a false declaration, the applicant is liable to sanctions in accordance with Articles 34 and 35 of Law No. 2004-575 on confidence in the digital economy.

G: Elements and technical characteristics to be communicated at the request of the national agency for the security of information systems (preferably to be provided in electronic format)

In addition, the ANSSI may request additional technical information to evaluate the cryptology product, such as:

  1. The elements necessary to implement the means of cryptology:
  2. two copies of the cryptographic medium;
  3. the installation guides of the medium;
  4. devices for activating the medium, if applicable (license number, activation number, hardware device, etc.);
  5. key injection or network activation devices, if applicable.
  6. The elements relating to the protection of the encryption process, namely the description of the measures

Techniques used to prevent tampering with encryption or management associated keys.

  1. Elements relating to data processing:
  2. the description of the pre-processing of the clear data before it is encrypted (compression, formatting, adding a header, etc.);
  3. the description of the post-processing of the encrypted data, after it has been encrypted (adding a header, formatting, packaging, etc.);
  4. three reference outputs of the means, in electronic format, made from a clear text and an arbitrarily chosen key, which will also be provided, in order to verify the implementation of the means in relation to its description.
  5. Elements relating to the design of the means of cryptology:
  6. the source code of the medium and the elements allowing a recompilation of the source code or the references of the associated compilers;
  7. the part numbers of the components incorporating the cryptology functions of the medium and the names of the manufacturers of each of these components;
  8. the cryptology functions implemented by each of these components;
  9. the technical documentation of the component(s) performing the cryptology functions;
  10. the types of memories (flash, ROM, EPROM, etc.) in which the cryptographic functions and parameters are stored as well as the references of these memories.

Validity and Renewal of ANSSI Cryptography Authorization

When ANSSI grants an authorization for cryptographic operations, it comes with a limited validity period. For operations that require explicit authorization, such as the transfer of cryptographic means within the EU or exports outside the EU, the certificate of authorization issued by ANSSI is valid for one year if no express decision is made within the given timeframe.

The renewal process must be initiated before the expiry of the certificate. ANSSI will review the completeness of the application within two months, and the decision is issued within four months. If ANSSI remains silent, implicit authorization is granted, which is again valid for a period of one year. This renewal ensures that your cryptographic operations remain compliant with the regulations established by Decree n°2007-663 and EU Regulation 2021/821, avoiding any legal or operational disruptions.

For further details on how to initiate a renewal or first-time application, refer to the official ANSSI process, ensuring all deadlines are respected for uninterrupted operations.

Legal Framework for Cryptographic Means: Key Requirements Under Decree No. 2007-663

Understanding the legal implications of Decree No. 2007-663 is crucial for any business engaged in cryptology-related operations, such as the import, export, or transfer of cryptographic products. This section outlines the legal framework governing declarations, authorizations, and specific cases for cryptographic means. Let’s delve into the essential points:

1. Formalities Under Chapters II and III of Decree No. 2007-663

Decree No. 2007-663 distinguishes between two regulatory regimes—declaration and authorization—depending on the nature of the cryptographic operation. These formalities aim to safeguard national security by ensuring cryptographic means are not misused.

  • Chapter II: Declaration Regime
    This section requires businesses to notify the relevant authorities, particularly ANSSI, when cryptographic products are supplied, transferred, imported, or exported. For example, when transferring cryptographic software within the European Union, companies must submit a declaration to ANSSI. This formality ensures that the movement of cryptographic products adheres to ANSSI cryptography authorization protocols. The primary goal is to regulate the flow of cryptographic tools and prevent unauthorized or illegal uses.
  • Chapter III: Authorization Regime
    Operations involving cryptographic means that pose higher security risks, especially when exporting to non-EU countries, require explicit authorization from ANSSI. The export of cryptographic products, such as encryption software, outside the European Union is subject to strict scrutiny. In these cases, companies must obtain ANSSI cryptography authorization, which evaluates potential risks before granting permission. Failure to secure this authorization could result in significant legal consequences, such as operational delays or penalties.

2. Request for Authorization or Renewal

If your operations involve cryptographic means that require prior approval, the Decree mandates that you apply for authorization or renewal. This is particularly relevant for:

  • Transfers within the EU: Even though the product remains within the European Union, if the cryptographic tool is sensitive, an authorization request must be submitted. This helps mitigate risks associated with misuse or unauthorized access to encrypted data.
  • Exports outside the EU: Exporting cryptographic means to non-EU countries is subject to even stricter controls. Businesses must renew their authorization periodically to ensure that all their ongoing operations remain legally compliant. This step is non-negotiable for companies dealing with dual-use items, as defined by EU Regulation 2021/821.

3. Category 3 Cryptographic Means (Annex 2)

Category 3 cryptographic means, outlined in Annex 2 of the Decree, apply to consumer-facing products that are less complex but still critical for security. These are often products marketed to the general public and must meet specific criteria:

  • Unmodifiable by End-Users: Cryptographic products under Category 3 must not be easily altered by end-users. This ensures the integrity of the product’s security features.
  • Limited Supplier Involvement: These products should be user-friendly, not requiring extensive assistance from the supplier for installation or continued use.

An example of a Category 3 product might be a mobile application that offers end-to-end encryption, ensuring ease of use for consumers while adhering to strict cryptographic security protocols.

Regulatory Framework and Implications

Decree No. 2007-663, alongside EU Regulation 2021/821, sets the groundwork for regulating cryptographic means in France and the broader European Union. Businesses must comply with these regulations, ensuring they declare or obtain the proper ANSSI cryptography authorization for all cryptographic operations. Compliance with these legal frameworks is non-negotiable, as they help prevent the misuse of cryptographic products for malicious purposes, such as espionage or terrorism.

Displaying ANSSI Cryptography Authorization: Transparency and Trust

Publicly showcasing your ANSSI cryptography authorization not only demonstrates regulatory compliance but also strengthens your business’s credibility. In fact, there are no legal restrictions preventing companies from making their authorization certificates visible. By displaying this certification, you reinforce transparency and trustworthiness, especially when dealing with clients or partners who prioritize data security and regulatory adherence.

Moreover, doing so can provide a competitive edge. Customers and stakeholders are reassured by visible compliance with both French and European standards, including Decree No. 2007-663 and EU Regulation 2021/821. Displaying this certificate prominently, whether on your website or in official communications, signals your business’s proactive stance on cybersecurity.

Final Steps to Ensure Compliance

Now that you understand the steps involved in ANSSI cryptography authorization, you are better equipped to meet the regulatory requirements for importing and exporting cryptographic means. By diligently completing the necessary forms, submitting the required documentation, and adhering to the outlined deadlines, you can streamline your operations and avoid potential delays or penalties. Moreover, by staying up-to-date with both French and European regulations, such as Decree No. 2007-663 and EU Regulation 2021/821, your business will maintain full compliance.

For any additional guidance, don’t hesitate to reach out to the ANSSI team or explore their resources further on their official website. By taking these proactive steps, you can ensure that your cryptographic operations remain fully compliant and seamlessly integrated into global standards.