Jun
2025, Cyberculture
Loi andorrane double usage 2025 (FR)
La Loi andorrane sur le double usage s’inscrit dans une refonte stratégique du contrôle des exportations. Face aux nouvelles menaces hybrides, elle établit un socle juridique fondé sur le droit douanier, la souveraineté technologique et l’alignement partiel sur l’UE. Identification EORI, conformité UE, et encadrement cryptologique deviennent des piliers de cette sécurité réglementaire.
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Le contrôle des exportations de biens à double usage devient un pilier de la souveraineté technologique andorrane. Face à la complexité croissante des chaînes de valeur, de la cryptologie exportée et des réglementations extraterritoriales, l’Andorre anticipe ces défis par une réforme stratégique de son cadre douanier et réglementaire. Cette analyse juridique explore : ✔ Comment l’Andorre articule conformité UE et autonomie souveraine à travers la Llei 10/2025. ✔ Pourquoi le régime EORI et l’accord douanier Andorre–UE offrent un levier pour les exportations à contrôle stratégique. ✔ Comment structurer une doctrine andorrane du double usage, en cohérence avec le Règlement (UE) 2021/821. ✔ Quels sont les défis futurs : IA, cybersécurité matérielle, souveraineté des chaînes critiques.
À propos de l’auteur — Inventeur de technologies à double usage et fondateur de Freemindtronic Andorre, Jacques Gascuel développe des solutions de protection des données et de contre-espionnage à vocation civile et militaire. Il analyse ici les enjeux stratégiques de la loi andorrane sur le double usage dans une approche « privacy by design » conforme aux exigences réglementaires internationales.
Le Conseil Général d’Andorre a adopté la Llei 10/2025 le 13 mai 2025, ensuite publiée au BOPA n°68 du 4 juin 2025. Cette loi marque une étape déterminante dans l’évolution du droit douanier andorran, puisqu’elle vise à aligner la législation nationale sur le Code des douanes de l’Union européenne, tel qu’établi par le Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 (EUR-Lex – CELEX:32013R0952). En remplaçant la Llei 17/2020, cette réforme introduit une architecture moderne de la régulation douanière. Elle comprend 296 articles répartis en neuf titres. Plus précisément, elle facilite les procédures douanières, renforce la numérisation des opérations, et, surtout, elle établit un cadre juridique robuste pour le contrôle des flux sensibles, notamment ceux relatifs aux biens à double usage. Pour plus d’informations officielles, les textes sont consultables ici : Ainsi, cette nouvelle législation positionne Andorre dans une logique de conformité renforcée et d’intégration réglementaire progressive avec l’Union européenne. Avant d’aborder les dispositions spécifiques à la Loi andorrane double usage, il est utile de passer en revue les points structurants du nouveau Codi de Duana qui renforcent l’efficacité et la transparence du système douanier andorran. Le Code redéfinit des notions clés pour une meilleure sécurité juridique : Poursuivons notre exploration de la Loi andorrane double usage en examinant désormais la structure financière et procédurale qui encadre les flux douaniers. Ce pilier réglementaire, loin d’être secondaire, permet d’assurer la sécurité des recettes publiques, tout en apportant de la prévisibilité et de la fiabilité aux opérateurs économiques. Ainsi, cette partie du nouveau Code met en place un triptyque cohérent : gestion de la dette douanière, mise en œuvre de garanties, et dynamique d’autorisations administratives. Ces éléments assurent une gouvernance rigoureuse des flux commerciaux à risques, notamment ceux liés aux technologies sensibles. La Llei 10/2025 introduit un mécanisme cohérent de calcul, de paiement et de remboursement des droits de douane. En outre, elle prévoit des règles précises en matière de dette douanière et exige, dans certains cas, la constitution de garanties financières par les opérateurs. Cette structuration vise à instaurer une logistique plus fluide tout en maintenant un haut niveau de surveillance. La nouvelle loi instaure un système structuré de demandes, traitements et délivrances d’autorisations douanières, essentiel pour garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques. L’administration douanière peut délivrer des autorisations générales ou spécifiques selon le type d’opération et le niveau de risque associé. Un registre numérique centralisé recense désormais toutes les autorisations émises, assurant leur traçabilité et leur vérifiabilité. Le code impose un délai maximum de réponse pour éviter tout blocage administratif. Entrons désormais dans le cœur du dispositif lié aux biens à double usage, qui constituent un volet sensible de la Llei 10/2025. Texte de référence : Règlement (UE) 2021/821 Cette disposition est entrée en vigueur immédiatement après publication de la loi, soit le 5 juin 2025, conformément à sa disposition finale. Le Décret 207/2025, publié le 12 juin 2025, précise les formalités associées à cette autorisation. Texte officiel : BOPA Andorre – GR_2025_06_11_13_27_27 Ce texte prévoit que : Avant même l’entrée en vigueur de la Loi andorrane double usage, Freemindtronic a initié une démarche exemplaire dès 2021. En anticipant les obligations réglementaires, l’entreprise a structuré ses flux commerciaux sensibles dans un cadre éthique et juridique rigoureux. Freemindtronic a proposé une Charte éthique, soutenue par une documentation formalisée dès 2022, pour encadrer l’usage et l’exportation de ses technologies cryptographiques sensibles. Les mesures concrètes incluent : Afin d’assurer une conformité juridique complète à l’export des technologies sensibles, Freemindtronic s’est également appuyée sur les exigences françaises en matière de contrôle des moyens de cryptologie. Les dossiers doivent être envoyés à : Le formulaire principal, à savoir l’annexe I, est téléchargeable ici : formulaire PDF. Ce document inclut notamment : Grâce à cette rigueur, Freemindtronic a pu exporter légalement les modules DataShielder NFC HSM, avec la validation de son partenaire exclusif AMG Pro. Afin d’assurer une conformité juridique complète à l’export des technologies sensibles, Freemindtronic s’est également appuyée sur les exigences françaises en matière de contrôle des moyens de cryptologie. Les dossiers doivent être envoyés à : Le formulaire principal, à savoir l’annexe I, est téléchargeable ici : formulaire PDF. Ce document inclut notamment : Grâce à cette rigueur, Freemindtronic a pu exporter légalement les modules DataShielder NFC HSM Defense, avec la validation de son partenaire exclusif AMG Pro (site officiel). Alors que la mise en œuvre de la Loi andorrane double usage ne fait que commencer, les acteurs publics et privés peuvent jouer un rôle stratégique dans la diffusion des bonnes pratiques. Cette dynamique constitue une opportunité majeure pour structurer un écosystème vertueux d’accompagnement réglementaire et de sensibilisation des opérateurs économiques. En particulier, l’Andorre bénéficie d’un potentiel de co-construction entre institutions et entreprises innovantes, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Il devient ainsi pertinent de développer des outils d’aide à la compréhension de la réglementation et d’offrir une information claire et structurée aux professionnels concernés. La réglementation andorrane sur les biens à double usage, bien qu’entérinée par le BOPA, souffre actuellement d’un manque de documentation appliquée. Aucun guichet d’information spécialisé, tutoriel administratif ou guide de conformité n’a encore été publié par les institutions publiques. S’appuyant sur son expérience réglementaire, Freemindtronic a amorcé la rédaction d’un guide pratique de conformité, co-marquable avec des entités telles que la Douane andorrane (lien officiel). Cette initiative vise à : En parallèle, Freemindtronic a publié plusieurs ressources accessibles en ligne au sujet de la règlementation international des produits double usage, notamment : Ces ressources se présentent comme des compléments informatifs fiables aux textes officiels.7. Panorama international et effet extraterritorial Le régime andorran de contrôle des exportations de biens à double usage s’inscrit dans un cadre réglementaire mondial, où chaque juridiction impose des normes spécifiques pour la régulation et la surveillance des flux commerciaux sensibles. En raison de son accord douanier avec l’Union européenne, l’Andorre bénéficie de particularités qui influencent son approche des exportations et des exemptions applicables. Cependant, les réglementations en vigueur dans les grandes puissances économiques – Union européenne, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Pays du Commonwealth – exercent une influence sur les obligations des exportateurs andorrans. Cette dynamique se traduit par : Afin de comparer ces régulations et d’évaluer leur impact sur les échanges intra-UE, le tableau ci-dessous présente une synthèse des réglementations internationales, leurs dates d’entrée en vigueur et leurs implications pour l’Andorre. L’effet extraterritorial des réglementations américaines (EAR) et européennes (Règlement UE 2021/821) impacte la gestion des exportations depuis l’Andorre. Toutefois, grâce à l’Accord douanier de 1990, l’Andorre bénéficie d’une union douanière partielle avec l’UE, permettant aux produits industriels (chapitres 25 à 97 du Tarif douanier) de circuler librement une fois introduits dans la chaîne européenne, sans formalités supplémentaires. Ainsi, une analyse approfondie suggère qu’il est possible d’exporter des biens à double usage de l’Andorre vers l’Union européenne sans autorisation préalable, sous réserve des conditions suivantes : Cette singularité réglementaire différencie l’Andorre des États membres de l’UE, qui doivent appliquer des régimes stricts de contrôle des exportations. Toutefois, une vigilance accrue reste nécessaire, notamment vis-à-vis des évolutions législatives internationales qui pourraient renforcer les exigences douanières. La promulgation de la Loi andorrane sur les biens à double usage (Llei 10/2025) marque une évolution majeure dans l’architecture normative du pays, en posant les premières pierres d’un contrôle export encadré. Cette section analyse la portée matérielle, les acteurs institutionnels impliqués et les effets concrets pour les opérateurs économiques, dans un contexte d’intégration progressive au dispositif européen. Le Règlement (UE) 2021/821 permet en général la libre circulation des biens à double usage à l’intérieur du marché intérieur de l’UE, à l’exception de produits particulièrement sensibles figurant à l’Annexe IV . Cela signifie que, dès lors qu’un bien fait partie de l’UE, sa ré-exportation vers un autre État membre ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire, sauf cas particuliers. L’Accord du 1990 établit une union douanière partielle entre la Principauté d’Andorre et l’Union Européenne, couvrant les chapitres 25 à 97 du Tarif douanier commun. Cet accord permet une libre circulation des marchandises, supprimant les barrières tarifaires pour les produits concernés. D’après les analyses du CEPS, les produits préalablement importés en Andorre depuis un État tiers et bénéficiant d’un numéro EORI peuvent circuler librement dans l’UE sans formalités additionnelles, à l’exception des produits du tabac, qui restent soumis à des régulations spécifiques. Une conclusion à vérifier est de savoir si sur la base de l’accord douanier et du règlement européen, il devient possible d’exporter des biens à double usage d’Andorre vers l’UE sans autorisation préalable andorrane, sous certaines conditions : Si ces conditions sont remplies, cela représenterait une singularité notable par rapport aux réglementations des États membres de l’UE. La réforme douanière portée par la Llei 10/2025 et son décret d’application offre aux industriels andorrans des conditions opérationnelles stratégiques dans un environnement fortement régulé à l’échelle internationale. À ce titre, plusieurs dispositifs cryptographiques « made in Andorra » de la gamme DataShielder NFC HSM ou PGP HSM, bien qu’ils relèvent de la catégorie 5, partie 2 du Règlement (UE) 2021/821, ne sont pas inclus dans l’Annexe IV et bénéficient donc pleinement de cette exemption européen stipulé par cette nouvelle réglementation Andorran : À titre d’illustration, voici deux modèles de documents inspirés des annexes du Décret 207/2025 pour aider à la mise en conformité immédiate. DESTINATAIRE : Date, lieu, cachet et signature DESTINATAIRE : Je m’engage à : Date, lieu, signature, cachet, fonction du signataire Alors que l’Andorre a récemment renforcé son cadre législatif avec la Loi andorrane sur les biens à double usage, notamment à travers l’article 267, alinéa 3, lettre f de la Llei 10/2025, subsiste une zone grise préoccupante en matière de sanctions et d’embargos. En effet, bien que cette loi définisse les conditions d’autorisation d’exportation pour les biens sensibles cryptographiques, elle ne prévoit ni mécanisme de contrôle a posteriori, ni dispositif répressif autonome en cas de manquement aux obligations qu’elle instaure. Dans les juridictions européennes et nord-américaines, une telle carence réglementaire donnerait lieu à un encadrement détaillé, à la fois administratif et pénal. Par exemple, le règlement (UE) 2021/821 prévoit des procédures claires pour la répression des violations, tandis que les États-Unis disposent d’un arsenal robuste via l’EAR et les sanctions OFAC. En Suisse et en France, l’exportation non autorisée de technologies à double usage est passible de sanctions sévères, incluant la responsabilité pénale des dirigeants. À l’inverse, le cadre juridique export Andorre souffre encore de lacunes structurelles en matière de réponse aux infractions. Cette absence d’un régime de sanctions explicite ouvre un vide réglementaire pouvant exposer le pays à des risques d’abus, mais également à une remise en cause de sa coopération internationale, en particulier dans le contexte du règlement européen susmentionné. Face aux lacunes identifiées dans le régime actuel, une consolidation progressive de la gouvernance nationale andorrane du contrôle export apparaît souhaitable. Celle-ci pourrait utilement s’inspirer des dispositifs mis en place en France et en Espagne, sans transposition mécanique, mais dans le respect de la souveraineté juridique du pays. Exemple espagnol : La Secretaría de Estado de Comercio (SECOMS) et la Junta Interministerial Reguladora del Comercio Exterior de Material de Defensa y de Doble Uso (JIMDDU) assurent une coordination interministérielle centralisée pour statuer sur les exportations de matériel de défense et à double usage. 🔹 SECOMS : Chargée de l’application des régulations sur les exportations et importations sensibles. ➡ Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme 🔹 JIMDDU : Organe intergouvernemental statuant sur les exportations stratégiques. ➡ Décret officiel BOE 2023-21672 🔹 Rapport semestriel sur les exportations de matériel de défense et biens à double usage : ➡ Statistiques et données (2024) Dans cette optique, l’Andorre pourrait instaurer un Comité intergouvernemental andorran du double usage, réunissant : Ce comité aurait pour mandat d’élaborer une doctrine d’exportation souveraine, d’adopter un décret d’application autonome pour définir les sanctions et contrôles, et de coordonner la coopération avec les partenaires européens. Cette inspiration trouve une légitimité particulière dans le fait que les deux États de référence – France et Espagne – sont également co-princes constitutionnels d’Andorre. Leur influence institutionnelle et leur ancrage historique confèrent à leurs pratiques un statut de référence compatible avec l’ordre juridique andorran. En parallèle de ces évolutions institutionnelles, les entreprises andorranes opérant dans les secteurs sensibles peuvent immédiatement renforcer leur conformité en adoptant les mesures suivantes : À la lumière des dispositions introduites par la Loi andorrane sur les biens à double usage et son décret d’application, il apparaît que le législateur andorran a franchi une étape structurante vers une convergence avec les standards européens, tout en préservant la spécificité juridique du Principat d’Andorra. L’articulation entre le droit interne, le droit de l’Union européenne, et les régimes extraterritoriaux internationaux (US EAR, UK, Wassenaar) appelle désormais une vigilance constante des opérateurs économiques, afin de garantir la conformité dynamique de leurs pratiques exportatrices. En ce sens, la trajectoire anticipatrice et éthique de Freemindtronic — illustrée par des démarches documentées et une doctrine de conformité consolidée — constitue un modèle transposable. Elle démontre que l’initiative privée peut contribuer utilement à l’édification d’un régime juridique cohérent, au bénéfice de l’État et des acteurs industriels. Il incombe désormais aux autorités andorranes compétentes de poursuivre l’effort d’accompagnement normatif, notamment par la production de doctrines administratives, de guides officiels, et par la mise en place de formations et de guichets spécialisés. En parallèle, les entreprises doivent institutionnaliser une veille réglementaire intégrée, articulée avec des matrices d’impact extraterritorial, pour faire de la conformité export un levier stratégique à part entière. Ainsi, la mise en œuvre effective et fluide de ce régime repose sur une synergie entre droit, technologie et responsabilité partagée. Elle trace les contours d’un nouveau pacte normatif andorran, fondé sur la transparence, la sécurité juridique et l’ambition d’un modèle économique ouvert mais rigoureusement encadré. La réforme du Codi de Duana par la Llei 10/2025, del 13 de maig, couplée au Règlement d’exécution sur les exportations de biens à double usage (Decret 207/2025), offre l’occasion inédite pour le Principat d’Andorra de structurer une doctrine propre en matière de contrôle stratégique, alignée mais différenciée des régimes européens (UE), français, espagnol et suisse. France : le régime français repose sur le Code de la défense, l’arrêté du 8 juillet 2015 pour les AIMG, et l’arrêté du 2 juin 2014 pour les LEMG, combinés à des décisions ponctuelles de suspension de dérogations. Il distingue rigoureusement les matériels classifiés (cat. ML) et les biens de double usage (cat. DU), et impose des procédures complexes et centralisées, y compris pour les importations temporaires de matériels à des fins d’exposition. Espagne : sous l’égide du Real Decreto 679/2014, l’Espagne applique également le Règlement (UE) 2021/821, avec une interprétation administrative souvent conservatrice. La classification en matière de cryptologie ou de composants électroniques est systématique, et l’exportation vers les pays tiers (hors UE) fait l’objet d’un suivi renforcé. Suisse : bien que non membre de l’UE, la Suisse adopte une politique d’équivalence fondée sur la Güterkontrollverordnung (GKV) et l’Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). L’autorité SECO supervise un régime fluide mais rigoureux, avec une emphase sur la transparence commerciale et la conformité extraterritoriale. Union européenne : le Règlement (UE) 2021/821 (version consolidée : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R0821) pose un socle harmonisé sur la base des listes de contrôle, des critères de sécurité internationale, et de l’analyse des risques pays. Enjeux spécifiques à Andorre : vers une doctrine nationale du double usage La Charte Éthique entre Freemindtronic et le Gouvernement d’Andorre préfigure cette doctrine, en intégrant les principes de transparence, non-prolifération, développement durable et souveraineté juridique. Elle constitue une base pertinente pour étendre la régulation aux segments technologiques émergents, comme les systèmes d’authentification distribuée, les moyens cryptologiques à usage cyber-défense, ou encore les technologies fondées sur l’ADN digital. L’UE envisage d’étendre le champ d’application du régime dual-use à des technologies critiques telles que l’intelligence artificielle, la cybersécurité et la chaîne de blocs, dans le cadre de la stratégie de sécurité économique européenne (Communication COM(2023) 249 final). Andorre devra anticiper ces mouvements pour maintenir l’équivalence règlementaire. La dynamique actuelle engage le pays à structurer une capacité nationale de doctrine, de supervision et d’innovation réglementaire sur le double usage, incluant :
Analyse juridique approfondie loi andorrane double usage Llei 10/2025 du Codi de Duana d’Andorre
Loi andorrane double usage 2025 (FR)
.NET DevExpress Framework UI Security for Web Apps 2025
Passwordless Security Trends 2025: Future of Digital Security
Password Statistics 2025: Global Trends & Usage Analysis
Stop Browser Fingerprinting: Prevent Tracking and Protect Your Privacy
French IT Liability Case: A Landmark in IT Accountability
Time Spent on Authentication: Detailed and Analytical Overview
French Digital Surveillance: Escaping Oversight
1. Analyse stratégique de la Loi andorrane double usage : réforme du Codi de Duana 2025
2. Éléments structurants du nouveau Code douanier andorran
2.1 Extension du périmètre douanier
2.2 Précisions terminologiques essentielles
Terme
Définition (selon la loi)
Statut douanier
Caractère communautaire ou non d’une marchandise
Mise en libre pratique
Régime permettant l’entrée sur le marché andorran
Représentant douanier
Mandataire habilité à accomplir les formalités douanières au nom d’un tiers
2.3 Dématérialisation des procédures
3. Système andorran de droits, garanties et autorisations : vers un contrôle performant
3.1 Encadrement des dettes douanières et des garanties
3.2 Régimes douaniers économiques : fluidité sous conditions
3.3 Gestion des autorisations douanières : un tournant réglementaire
4. Réglementation spécifique de la Loi andorrane double usage
4.1 Article 267.3.f : cadre juridique essentiel
4.2 Décret d’application 207/2025 : modalités pratiques
4.3 Freemindtronic : un exemple de conformité proactive
4.4 Documentation de conformité internationale : modèle français et procédure ANSSI
4.4 Documentation de conformité internationale : modèle français et procédure ANSSI
5. Coopération andorrane et ressources pédagogiques : une ouverture stratégique
5.1 Absence de guides institutionnels : un vide à combler
5.2 Contribution de Freemindtronic : contenu pédagogique, guide pratique, et sensibilisation
5.3 Outils numériques disponibles
Alignement du régime andorran sur les réglementations internationales
Cadre réglementaire des principales juridictions
Juridiction
Réglementation
Date d’entrée en vigueur
Date de durcissement
Particularités pour les intra-UE
Union européenne
Règlement (UE) 2021/821
9 septembre 2021
Depuis 2022 avec la guerre en Ukraine
Circulation libre au sein de l’UE sauf article IV pour certains biens.
États-Unis (EAR)
15 CFR 730 et suiv.
13 septembre 1979
2022 – Sanctions renforcées contre la Russie et la Chine
Règle de dé-minimis, extraterritorialité, sanctions OFAC. Bureau of Industry and Security
Royaume-Uni
Export Control Order 2008
17 décembre 2008
2022 – Alignement sur les sanctions UE/USA contre la Russie
Licence via SPIRE, régime national post‑Brexit. UK Export Control
Suisse
Ordonnance OCB, RS 946.202
1er juillet 2012
2023 – Adoption de sanctions ciblées
Alignement avec l’UE, mais avec des autorisations spécifiques. Swiss SECO
Maroc
Loi n° 42-18
17 décembre 2020
1er janvier 2025
Licence obligatoire dès le 1er janvier 2025, avec phase transitoire de trois mois.
Ukraine
Loi ukrainienne sur le contrôle des exportations
27 juin 2012
2022 – Sanctions généralisées contre la Russie
Régulation stricte des exportations et contrôle renforcé des biens sensibles.
Israël
Réglementation israélienne sur les biens à double usage
2016
2023 – Renforcement du contrôle des exportations militaires
Contrôle strict des exportations, alignement partiel sur les normes Wassenaar.
Russie
Réglementation russe sur les exportations sensibles
2003
2022 – Restrictions renforcées à cause des sanctions internationales
Contrôle strict sur les exportations stratégiques.
Chine
Réglementation chinoise sur les biens à double usage
2020
2023 – Durcissement sur les exportations de semi-conducteurs et IA
Régime strict de contrôle et restrictions technologiques.
Singapour
Export Control Regulations
2003
2022 – Restrictions accrues sur les technologies stratégiques
Réglementation stricte sur les biens à double usage.
Brésil
Réglementation brésilienne sur les exportations stratégiques
2011
2024 – Renforcement des sanctions et contrôles technologiques
Contrôle des exportations via le ministère du Commerce extérieur.
Effet extraterritorial et singularité andorrane
6. Cadre juridique andorran des biens à double usage
6.1 Circulation libre au sein de l’UE
6.2 Andorre et l’Union Douanière Partielle
6.3 Implications pour les biens à double usage
Accord de 1990 entre Andorre et l’UE : EUR-Lex – Accord douanier Andorre-UE
Informations sur le numéro EORI : Douane Europe – EORI6.4. Bénéfices directs pour les industriels andorrans du secteur dual et défense
Impacts concrets :
6.5 Illustrations pratiques : modèles de conformité
Modèle A – Formulaire de demande d’autorisation d’exportation de biens à double usage
Duana Andorrana – Despatx Central de Duana
Av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A, Escaldes-Engordany, AD700
[ ] Exportation ponctuelle – Date estimée : ____
[ ] Exportation récurrente – Période : du ____ au ____
Nom/Raison sociale : ____
NRT : ____
Nom/Raison sociale : ____
Adresse complète : ____
Activité économique liée aux biens : ____
Site web : ____
Nom/Raison sociale : ____
Adresse complète : ____
Activité : ____
Site web : ____
Code TARIC (10 chiffres) : ____
Description : ____
Quantité/Unité : ____
Valeur (€) : ____
Pays d’origine : ____
Pays de provenance : ____
Date du contrat : ____
Code du régime douanier : ____
Usage final détaillé : ____
Documents joints : [ ] Déclaration de destination finaleModèle B – Déclaration de destination finale
Duana Andorrana – Despatx Central de Duana
Av. Fiter i Rossell, núm. 2, bloc A, Escaldes-Engordany, AD700
Nom/Raison sociale : ____
NRT : ____
Nom/Raison sociale : ____
Adresse complète : ____
Description : ____
Quantité/Unité : ____
Activité économique de l’acquéreur : ____
Utilisation/destination des biens : ____
– Utiliser les biens uniquement selon l’usage déclaré ;
– Ne pas les réexporter sans autorisation des autorités du pays de destination.6.6. Sanctions, embargos et vide réglementaire en Andorre
6.7. Vers une gouvernance andorrane du double usage : inspiration européenne et cadre opérationnel
Le contrôle des biens à double usage en France est assuré par la Sous-Direction du Commerce International des Biens Stratégiques (SBDU), rattachée à la Direction Générale des Entreprises (DGE). Cet organisme délivre les autorisations d’exportation en coordination avec la Douane et le Ministère des Armées via le Service de l’Information et de la Documentation (SID) pour un suivi renforcé post-exportation.🔹 SBDU : Autorité compétente en matière de contrôle et délivrance des licences.
➡ Ministère de l’Économie – Biens à double usage https://www.entreprises.gouv.fr/fr/biens-double-usage🔹 Coordination avec la Douane : Suivi des flux commerciaux sensibles et vérification de conformité.
➡ Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) https://www.douane.gouv.fr/🔹 Ministère des Armées – SID : Analyse des risques et contrôle stratégique des exportations.
➡ Service de l’Information et de la Documentation (SID) https://www.defense.gouv.fr/
Actions pratiques à mettre en œuvre dès à présent
7. Portée normative et perspectives d’application
8. Approche comparative et prospective : vers une doctrine andorrane du double usage
Comparaisons doctrinales et cadres juridiques
Perspectives d’évolution réglementaire
Défis futurs et souveraineté technologique andorrane
Glossaire des sigles et termes spécialisés
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