L’e-mail professionnel comme donnée personnelle : portée, régime hybride et implication de l’arrêt du 18 juin 2025 de la Cour de cassation

Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022  Texte intégral disponible sur courdecassation.fr

Faits, contexte et portée immédiate

Un ancien salarié sollicite l’accès à ses données personnelles, incluant ses e-mails professionnels, dans le cadre d’un droit reconnu par l’article 15 du RGPD. L’employeur refuse en invoquant la finalité strictement professionnelle de ces courriels. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle alors qu’un contenu professionnel n’échappe pas par nature au champ du RGPD, dès lors qu’il permet d’identifier une personne physique. Elle impose à l’employeur de transmettre ces données, sauf justification expresse fondée sur un droit supérieur.

Cadre juridique activé par l’arrêt

La motivation de la Haute juridiction s’appuie sur une convergence entre :

• Le RGPD (art. 4, 5, 15) : toute information rattachable à une personne identifiable est une donnée personnelle. Cela inclut les messages, signatures, objets, adresses, métadonnées.
• La CJUE (affaire Nowak, C-434/16) : un écrit professionnel analysant des performances ou contenant une analyse personnelle constitue bien une donnée personnelle.
• La CEDH (art. 6) : garantir un procès équitable impose l’accès aux preuves utiles détenues par l’autre partie, y compris issues de moyens professionnels.

Le régime des données mixtes : quand le numérique brouille les frontières

Longtemps considérés comme de simples outils de travail, les emails professionnels données personnelles relèvent en réalité de régimes hybrides mêlant vie privée, création intellectuelle et subordination juridique. L’arrêt ouvre aussi la voie à une analyse plus fine : celle de la nature “mixte” de certaines communications professionnelles. Un salarié qui rédige un message dans l’exercice de ses fonctions le fait :

• pour l’entreprise, dans le cadre de la subordination,
• mais avec sa personnalité, son expertise, son ton, voire une forme d’originalité dans l’expression.

Il s’agit dès lors d’un contenu potentiellement hybride, au croisement :

• des droits du salarié sur ses données personnelles,
• de ses droits d’auteur éventuels, selon le régime du Code de la propriété intellectuelle.

Questions clés en droit du travail numérique

• L’e-mail professionnel, lorsqu’il est original dans sa forme, peut-il être qualifié d’œuvre de l’esprit ?
• En l’absence de clause de cession dans le contrat de travail, le salarié conserve-t-il ses droits moraux (nom, intégrité) ?
• L’exploitation par l’employeur de la messagerie transfère-t-elle implicitement les droits patrimoniaux ?
• Le salarié peut-il exiger une copie de ses productions intellectuelles, non seulement en tant que données personnelles mais aussi comme œuvre ?

Ces interrogations ne relèvent pas de la pure spéculation. Elles appellent une vigilance contractuelle accrue et une harmonisation entre droit du travail, RGPD et droit d’auteur.

Conséquences pratiques : nouvelles obligations des employeurs

1. Documenter les traitements de messagerie dans le registre RGPD interne (art. 30).
2. Encadrer contractuellement la propriété intellectuelle des contenus produits sur le poste de travail.
3. Prévoir des protocoles d’extraction et de remise des e-mails aux salariés en cas de départ ou de litige.
4. Éviter toute pratique systématique de verrouillage des boîtes mail post-rupture sans instruction juridique circonstanciée.

Comparaison européenne et diffusion du standard

Les données professionnelles ne sont pas exclues du RGPD. La jurisprudence convergente des États membres confirme que le traitement lié à une activité salariée reste encadré par le droit des personnes.

Recommandations opérationnelles à intégrer

Pour les DPO :

• Mettre en place un processus sécurisé d’extraction et de transfert des courriels, fondé sur le principe de minimisation.
• Anticiper l’accès différencié aux messageries selon les scénarios (départ, arrêt maladie, contentieux…).

Pour les RH / directions juridiques :

• Actualiser les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de travail.
• Rédiger une politique claire d’usage de la messagerie, incluant les droits d’accès post-contrat.

Pour les salariés :

• Conserver une trace de leurs demandes (avec accusé de réception),
• Argumenter à double niveau : droit d’accès au titre du RGPD et, le cas échéant, respect de leurs droits d’auteur sur des contenus originaux.

La preuve électronique et la recevabilité des courriels en justice

Un courriel professionnel, obtenu par le salarié grâce à son droit d’accès au sens de l’article 15 RGPD, peut constituer un mode de preuve recevable en justice, y compris contre l’employeur. Cette recevabilité est conditionnée par les exigences de loyauté et de proportionnalité, principes dégagés par la jurisprudence depuis l’arrêt de principe Nikon (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942). Le juge apprécie la régularité de la preuve au regard :

• de son origine (extraction par le salarié dans le respect de ses droits ou obtention légale via le RGPD),
• de sa loyauté (absence de stratagème, absence d’atteinte excessive à la vie privée ou aux droits d’autrui),
• et de sa pertinence (utilité dans le débat judiciaire).

L’article 9 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment la production forcée d’un courriel conservé par l’entreprise, si celui-ci est inaccessible au salarié.

Typologie des courriels concernés par le droit d’accès

Dans la pratique, les courriels pouvant faire l’objet d’une demande d’accès par le salarié sont variés. Voici un tableau synthétique utile à la qualification des situations :

Grille d’analyse DPO : traitement d’une demande d’accès à la messagerie

Le traitement d’une demande d’accès à des emails professionnels données personnelles impose une méthodologie rigoureuse pour garantir la conformité et la protection des tiers. Pour les professionnels chargés de la conformité, voici un schéma opérationnel pour sécuriser la procédure :

Typologie des courriels concernés par le droit d’accès

Grille d’analyse pour le traitement d’une demande d’accès par le DPO

Tableau comparatif international (UE / hors UE)

Risques juridiques pour l’employeur en cas de refus injustifié du droit d’accès

L’accès du salarié à ses courriels peut affecter la preuve de sa contribution à une invention brevetée. Cela concerne particulièrement :

• la preuve d’antériorité,
• la copropriété,
• la prime d’invention.